Étiquette  mariage

Épouses et concubines

La polygamie était légale en Thaïlande jusqu'en 1935 : l'ancien droit de la famille classait les épouses en trois catégories selon la manière dont elles étaient devenues épouses.

Régime matrimonial en Thaïlande : la donation entre époux établie en France est-elle valable?

Thailande Mariage
La donation entre époux est souvent conseillée par les notaires, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier en France, mais dans l’ordre juridique international, elle est la plupart du temps ignorée, voire interdite au même titre que les pactes successoraux. Rappel des conventions en vigueur Si vous vous êtes mariés en France sans contrat avant le 1e septembre 1992, vous êtes alors considéré par le Droit International Privé comme étant soumis indéfiniment à la loi et au régime matrimonial légal du lieu de votre première résidence commune en France ou à l’étranger. Si vous vous êtes mariés en France sans contrat après le 1e septembre 1992, votre couple est donc soumis aux…
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