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Régime matrimonial en Thaïlande : la donation entre époux établie en France est-elle valable?

La donation entre époux est souvent conseillée par les notaires, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier en France, mais dans l’ordre juridique international, elle est la plupart du temps ignorée, voire interdite au même titre que les pactes successoraux. Rappel des conventions en vigueur Si vous vous êtes mariés en France sans contrat avant […]

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Divorce et résidence en Thaïlande : quel tribunal peut-on saisir ?

Si un couple mixte ou de Français peut engager d’un commun accord une procédure selon la loi locale, il est également possible pour tout Français de traduire son conjoint (même étranger) devant la justice française.

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Le changement automatique de régime matrimonial à l’étranger

Les dispositions prévoyant la mutabilité automatique sont dangereuses. Dans la pratique, bon nombre de personnes ignorent qu’elles ont changé de régime matrimonial par le simple fait d’avoir déménagé dans un autre pays.

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