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Mariage et régime matrimonial en Thaïlande

Se marier, c’est s’engager l’un envers l’autre, mais c’est aussi se soumettre à un régime matrimonial. Avec ou sans contrat, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial. Mais lequel ?

Le mariage en Thaïlande est une simple procédure administrative d’enregistrement par le bureau des affaires civiles.

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages, quelle que soit la nationalité des époux. Vous pourrez faire enregistrer votre mariage par la suite à l’ambassade de France en Thaïlande.

En tout état de cause, tout Français(e) souhaitant se marier en Thaïlande doit solliciter préalablement la délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de l’ambassade de France.

Les mariages entre ressortissants français et thaïlandais sont célébrés par les autorités thaïlandaises, celles-ci demanderont obligatoirement au français de présenter un certificat de capacité à mariage (CCAM). Voir avec les autorités locales pour votre conjoint(e)

Une fois le mariage célébré, afin de permettre à cette ambassade de transcrire l’acte de mariage thaïlandais sur les registres de l’état civil français, vous, votre conjoint(e) ou encore un mandataire devrez présenter les pièces suivantes (sans rendez-vous de 8h30 à 12h) :

  1. Copie de l’acte de mariage thaïlandais (Kho.Ro. 2 ou คร.2), légalisée par le ministère des affaires étrangères thaï.
  2. la traduction de ce document effectuée par un traducteur agréé par l’Ambassade. (L’acte de mariage thaïlandais est le document recto-verso sur lequel signent les époux, les témoins et l’officier d’état civil local ; non pas le certificat de mariage, qui a la forme d’un diplôme).

Le mariage soumet-il nécessairement les époux à un régime matrimonial ?

Se marier, c’est s’engager l’un envers l’autre, mais c’est aussi se soumettre à un régime matrimonial. Avec ou sans contrat, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial.

Le mariage a en effet des conséquences d’ordre pécuniaire pour les époux, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers.

En raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé, la question du régime matrimonial est complexe et se pose pendant toute la durée du mariage. Au cours du mariage, les époux peuvent changer de nationalité, de domicile ou acquérir des biens dans différents pays.

Afin d’assurer la permanence du régime matrimonial, il est souhaitable pour des époux placés dans un contexte international ( notamment pour éviter la mutabilité automatique après 10 ans, voir plus bas), d’établir un contrat préalablement au mariage pour fixer précisément la loi et le régime matrimonial applicable.

Qu’il s’agisse d’un « mariage mixte » (entre une personne française et une autre de nationalité étrangère) ou de l’union de deux nationaux qui décident de fixer leur résidence à l’étranger, les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.

À défaut de contrat, ils devront s’informer auprès d’un notaire sur la loi applicable et sur la nature de leur régime matrimonial.

La règle des 10 ans

Le fait de s’établir dans un pays étranger peut avoir une incidence sur le régime matrimonial des époux. C’est notamment le cas si aucun contrat de mariage et/ou d’acte n’a été passé devant notaire, désignant la loi applicable au régime matrimonial en cas de séjour prolongé (10 ans) dans  un même pays ou de possession, voire d’acquisition, de la nationalité du pays de résidence.

Il pourra donc être utile de prendre conseil avant votre départ auprès d’un notaire.

Conseil du notaire : Dans un contexte international, seul un contrat de mariage peut assurer aux époux la sécurité et la stabilité juridique. Si le contrat n’a pas été établi avant le mariage, le notaire trouvera le plus souvent un moyen d’y remédier en utilisant, par exemple, l’article 6 de la Convention de La Haye sur le changement de loi applicable (voir fiche: La modification du régime matrimonial).

Redaction Bangkok

Par Redaction Bangkok

La rédaction de thailande-fr est installée à Bangkok depuis 2007, avec un rédacteur en chef, des pigistes, et des stagiaires d'écoles de journalisme et de communication.

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