En présence de mariages internationaux (mariages contractés à l’étranger ou avec une personne de nationalité étrangère), le changement de régime matrimonial est en principe un acte volontaire.
Toutefois, il est des cas où ce changement peut être automatique, à l’insu des personnes concernées.
Qui est concerné ?
Cette mutabilité automatique ne concerne que les époux mariés après le 1er septembre 1992 (date d’entrée en vigueur de la Convention de la Haye).
Elle ne s’applique pas non plus aux couples ayant déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial ou établi un contrat de mariage. En outre, ces changements n’ont pas d’effet rétroactif
Les dispositions prévoyant la mutabilité automatique sont dangereuses. Dans la pratique, bon nombre de personnes ignorent qu’elles ont changé de régime matrimonial par le simple fait d’avoir déménagé dans un autre pays.
En outre, lorsqu’elles s’en rendent compte, il est souvent trop tard.
Non seulement les époux se retrouvent placés sous un régime qu’ils ne souhaitent pas, mais en plus la succession de régimes (puisque la mutabilité automatique n’est pas rétroactive) posera des problèmes lors de la liquidation, ou tout simplement pour déterminer la nature d’un bien appartenant aux époux.
La Convention de la Haye du 14 mars 1978
L’article 7 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux prévoit différentes hypothèses où le changement de régime s’effectue automatiquement.
Lorsque les époux sont soumis à une loi qui dépend d’un critère objectif (résidence habituelle, nationalité… ( voir fiche sur la détermination du régime matrimonial à défaut de contrat de mariage ), un changement automatique du rattachement peut se produire.
En fait, la loi de la résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable dans plusieurs situations, dont le cas de la résidence à l’étranger depuis plus de 10 ans.
Dans ce cas la loi interne de l’État où les deux époux ont leur résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable lorsqu’après le mariage, cette résidence dure depuis plus de 10 ans.
Cette mutabilité automatique ne concerne que les époux mariés après le 1er septembre 1992 (date d’entrée en vigueur de la Convention de la Haye). Elle ne s’applique pas non plus aux couples ayant déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial ou établi un contrat de mariage. En outre, ces changements n’ont pas d’effet rétroactif.
Comment empêcher le changement automatique de régime matrimonial
Il est possible de s’opposer au changement automatique de régime, à condition d’anticiper cette situation. Pour éviter cette mutabilité, les époux peuvent passer d’un commun accord un contrat par devant leur notaire.
Il est opportun de souligner l’importance d’établir un contrat de mariage dans un contexte international. A défaut de contrat, les époux pourront confirmer la loi applicable à leur régime dans une déclaration faite selon l’article 6 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 ( voir fiche sur le changement de régime matrimonial ) mais à condition de le faire à temps, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de 10 ans.
