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Divorce et résidence en Thaïlande : quel tribunal peut-on saisir ?

Si un couple mixte ou de Français peut engager d’un commun accord une procédure selon la loi locale, il est également possible pour tout Français de traduire son conjoint (même étranger) devant la justice française.

Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou internationales, il n’est pas aisé de s’y retrouver.

Il est erroné de penser qu’étant français, le juge saisi du divorce appliquera nécessairement le droit français. À l’inverse, le tribunal français pourra tout à fait prononcer un divorce en application du droit marocain, chinois ou australien.

Dans un contexte international se pose tant la question de la juridiction compétente que celle de la loi applicable au divorce.

En dehors de l’Union européenne et de l’application du règlement communautaire, l’article 1070 du Code de procédure civile reste seul applicable pour déterminer la compétence territoriale interne en matière de divorce.

Cette disposition prévoit trois catégories de compétence hiérarchisées:

  1. Résidence de la famille
  2. à défaut résidence de l’époux qui a la charge des enfants mineurs
  3. à défaut, résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce.

Si un couple mixte ou de Français peut engager d’un commun accord une procédure selon la loi locale, il est également possible pour tout Français de traduire son conjoint (même étranger) devant la justice française.

Sa demande en divorce devra être déposée par un avocat au greffe du tribunal de grande instance du domicile en France de l’un des conjoints. Si aucun des époux ne possède de résidence en France, l’avocat s’adressera au TGI de l’ancienne résidence française du demandeur ou à défaut au TGI de Paris.

Si vous résidez en Thaïlande avec votre épouse c’est devant un tribunal thaïlandais que sera prononcé le divorce dans un premier temps, en application de la loi thaïlandaise, peu importe si votre mariage a été prononcé en Thaïlande.

Le divorce en Thaïlande et la loi thaïlandaise

Le divorce en Thaïlande est réglementé par les articles 1514 et suivants du Code Civil et Commercial. Il existe deux procédures de divorce, le divorce par consentement mutuel et le divorce judiciaire.

Important pour la protection éventuelle de vos droits et biens en France

Une fois le divorce prononcé en Thaïlande, vous pouvez également le faire enregistrer en France en remplissant le document suivant dit de « vérification d’opposabilité d’un divorce prononcé en Thaïlande »

Le divorce par consentement mutuel est donc une procédure simple, rapide et peu coûteuse, mais qui nécessite l’accord des époux sur le principe du divorce et sur ses conditions : les époux n’ont pas de motifs à exposer pour demander le divorce. Il suffit que les deux époux soient d’accord sur le fait de divorcer et sur toutes les conditions relatives au divorce.

La convention de divorce doit régler la répartition des biens communs entre les époux, la garde des enfants, la pension alimentaire, s’il y a lieu, et plus généralement toutes les conditions relatives au divorce.

En cas d’impossibilité d’un accord, le divorce par voie judiciaire sera la seule alternative.

Lors du divorce par décision du tribunal, c’est-à-dire lorsque les époux ne peuvent s’entendre sur les conditions du divorce ou que l’un des époux refuse de rompre le mariage, une action en divorce doit être déposée au tribunal de la famille.

La partie qui demande le divorce devra prouver qu’elle a un motif de divorce selon la loi thaïlandaise. La section 1516 du Code Civil et Commercial énumère la dizaine de motifs recevables (adultère, faute, atteinte à la santé physique et psychologique, abandon du domicile conjugal, disparition, manquement au devoir d’assistance, déficience mentale, violation de l’obligation de bonne conduite, maladie dangereuse et incurable préjudiciable, handicap physique).

 

Redaction Bangkok

Par Redaction Bangkok

La rédaction de thailande-fr est installée à Bangkok depuis 2007, avec un rédacteur en chef, des pigistes, et des stagiaires d'écoles de journalisme et de communication.

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