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FacebookTwitter La donation entre époux est souvent conseillée par les notaires, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier en France, mais dans l’ordre juridique international, elle est la plupart du temps ignorée, voire interdite au même titre que les pactes successoraux. Rappel des conventions en vigueur Si vous vous êtes mariés en France sans contrat avant le 1e septembre 1992, vous êtes alors considéré par le Droit International Privé comme étant soumis indéfiniment à la loi et au régime matrimonial légal du […]
