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La donation entre époux est souvent conseillée par les notaires, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier en France, mais dans l’ordre juridique international, elle est la plupart du temps ignorée, voire interdite au même titre que les pactes successoraux. Rappel des conventions en vigueur Si vous vous êtes mariés en France sans contrat avant le 1e septembre 1992, vous êtes alors considéré par le Droit International Privé comme étant soumis indéfiniment à la loi et au régime matrimonial légal du lieu de votre première résidence commune en France ou à l’étranger. Si vous vous êtes mariés en France sans contrat après le 1e septembre 1992, votre couple est donc soumis aux dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978. Cette convention a pour objet de faciliter la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux s’installant à l’étranger. La loi applicable à votre régime matrimonial est […]
