Régime matrimonial en Thaïlande : la donation entre époux établie en France est-elle valable?
Valable sur la forme et sur le fond, la donation entre époux s’exécutera dans les limites de la loi successorale applicable (en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès).
Le régime légal thaïlandais repose sur la communauté d’acquêts
La donation entre époux est souvent conseillée par les notaires, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier en France, mais dans l’ordre juridique international, elle est la plupart du temps ignorée, voire interdite au même titre que les pactes successoraux. Rappel des conventions en vigueur Si vous vous êtes mariés en France sans contrat avant […]
