En relevant le taux minimum d’imposition des revenus français des expatriés de 20 à 30% le gouvernement s’est fixé comme objectif la collecte des informations sur les revenus de sources étrangères des expatriés.
En effet dans l’exposé des motifs de l’amendement au projet de loi de finance 2019, cet objectif est mentionné de manière explicite par le gouvernement :
« La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée et il y sera en pratique recouru beaucoup plus fréquemment. »
Il s’agit donc d’une forme de chantage : soit vous payez un taux forfaitaire exorbitant de 30% dès le premier euro.
Soit vous communiquez au fisc français des informations sur vos revenus à l’étranger qu’il n’est pas censé recueillir puisque vous avez déjà payé des impôts sur ces revenus dans votre pays d’expatriation.
A titre de comparaison la tranche d’imposition à 30% pour une imposition normale au taux progressif en France est celle de la taxation des revenus de 27 086 à 72 617 euros.
Donc si vous êtes expatrié en Thaïlande, le fisc français considère donc pour taxer vos revenus en France que vous avez déjà au minimum 27086 euros de revenus en Thaïlande, même s’il ne sait strictement rien de votre situation réelle…
La tentation du taux moyen
La tentation est grande en effet pour échapper par exemple à la fiscalité confiscatoire des revenus fonciers en France pour les expatriés (30% +17,2% de prélèvement sociaux, soit près de 50%) d’avoir recours à cette possibilité.
Elle suppose cependant deux conditions :
- Premièrement faire une déclaration de vos revenus thaïlandais auprès du fisc thaïlandais (même, et surtout, si vous n’en avez pas).
- Deuxièmement transmettre le montant de ces revenus au fisc français et tenir à disposition l’original de la déclaration effectuée en Thaïlande.
Une fois que le fisc français aura connaissance de l’ensemble de vos revenus, il sera donc en mesure d’appliquer le taux moyen d’imposition de vos revenus en utilisant le même barème que pour un résident français.
Sauf si vous avez des revenus assez conséquents en Thaïlande, il a toutes les chances d’être inférieur au taux minium de 30%.
Quels sont les objectifs du gouvernement ?
Une fois vos revenus de source étrangères connus, le fisc français pourra aussi utiliser cette information pour d’autres objectifs que la simple correction du barème d’imposition de vos revenus en France.
Il ne peux pas décider en l’état actuel de la législation de les taxer, car cela serait contraire à la convention fiscale entre la France et la Thaïlande, mais c’est une option qui a déjà été envisagée par le gouvernement Sarkozy.
Cette option (qui repose sur la nationalité et non sur la territorialité pour taxer les ressortissants d’un pays et qui est pratiquée par très peu de pays dont les États-Unis) a cependant été abandonnée en raison de la complexité qu’elle implique. En particulier la renégociation des conventions fiscales déjà signées par la France.
Des revenus taxables à la CSG
En revanche rien n’empêche le gouvernement de décider de taxer ces revenus à la CSG comme il l’a fait pour les revenus fonciers, et ce même de manière retro active comme ce fût le cas pour les revenus des contrat d’assurance vie.
En effet la convention fiscale entre la France et la Thaïlande est muette sur ce sujet, ce qui n’est pas surprenant puisqu’elle date de 1974…
Pour mémoire la CSG a été crée en 1991 par le gouvernement Rocard, avec un taux de 1,1%.
Taxer des revenus étrangers à la CSG risque d’être juridiquement compliqué mais rien n’est impossible dans ce domaine pour le fisc français.
En réalité l’État français a cessé d’être un état de droit depuis longtemps en matière fiscale : il applique les décisions de justice de manière sélective (voir le contentieux européen sur la CSG), taxe les revenus de manière rétro active (application du taux actuel de la CSG sur les revenus passés de l’assurance vie) et régularise a posteriori ses condamnations par la justice européenne par voie législative (ré-affection des revenus de la CSG des expatriés hors UE).
