Cette fois c’est terminé : il n’y a plus aucun espoir d’obtenir un jour le remboursement des cotisations CSG payées par les expatriés français en Thaïlande.
La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que l’Etat français était en droit de prélever des cotisations sociales sur les revenus des Français hors de l’Union européenne.
La soumission des non-résidents aux prélèvements sociaux est contestée depuis plusieurs années, au motif que ces contribuables ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale française, et n’ont donc pas à participer à son financement.
Ce contentieux a engendré environ 59.000 réclamations, et l’enjeu financier est estimé à environ 300 millions d’euros, selon un rapport annexé au projet de loi de finances 2018.
En 2015, avec l’ « arrêt de Ruyter », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait condamné la France, mais Bercy n’avait accepté de rembourser que les contribuables établis dans l’Espace Economique Européen et en Suisse.
C’est cette fiscalité à deux vitesses, discriminatoire et très contestable du point de vue du droit français, qui est aujourd’hui validée par la CJUE.
Les Français de l’étranger (hors Espace Economique Européen) sont donc désormais définitivement assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) s’ils possèdent un bien mobilier ou immobilier en France.
Le taux de prélèvements (CSG-CRDS) en 2018 augmente de 15,5 % à 17,2%.
La CSG va augmenter d’1,7% en 2018 et le taux de prélèvements (CSG-CRDS) passe donc de 15,5 % à 17,2%.
Depuis 2016 ces prélèvements ne sont plus affectés aux financements de prestations d’assurance sociale mais au profit principalement du FSV (Fonds Solidarité Vieillesse) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Un tour de passe passe discutable qui permet d’échapper aux directives européennes sur les cotisations sociales.
Une mission parlementaire confiée à Anne Genetet députée des Français d’Asie
C’est dans ce contexte qu’Anne Genetet, députée des Français d’Asie, s’est vu confier cette semaine une mission par M. le Premier Ministre, Edouard Philippe, pour revoir intégralement cette fiscalité, ainsi que les services publics dont bénéficient les Français à l’Étranger. Cette mission permettra de proposer des solutions garantissant un meilleur système fiscal et social pour les Français expatriés.
7 comments
Sprex64 y a du laxisme sur l’orthographe et la syntaxe.
ex: les Expatriés non résidents fiscales restes
correct : les expatriés non résidents fiscaux restent
Que vient aire le cravaté Macron dans cette affaire ? qui a commencée 2013 jugée première partie 2015 et Janvier 2018 pour la partie revenus du patrimoine … !!!
Bonjour quand je vois le titre et le sens de sa rédaction on voit bien quand même qu’il y a un sacré problème chez certain qui sont incapable de faire des article pertinents et fiables clairs Cette affaire de CSG/CRDS et l’arrêt rendu par la CJUE 18 janvier 2018 denier ne concerne que l’application de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine et non pas des salaires et rentes !!! les Expatriés non résidents fiscales restes toujours exonéré de la CSG/CRDS quelques soit le lieu d’habitation mais ne peuvent prétendre au remboursement des ces taxes sur les revenus de leur patrimoines depuis 2015 le fisc ayant refusé pour cette catégorie de les rembourser et la CJUE donne raison au fisc sur cet arrêt !!! voici l’arrêt sur son origine bien meilleur que la version présentée http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=198526&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=92741
je corrige mon commentaire … j’enlève “ne semblent pas être” par “ne sont absolument pas”. Ceci dans la mesure ils sont bien non résident fiscal en France.
Les retraités expatriés ne semblent pas être concernés par ce racket. Leurs pensions sont soumises à un prélèvement obligatoire de 1% pour l’assurance maladie auquel se rajoute un prélèvement toujours obligatoire de 3,2% (dit COTAM) qui est destiné lui aussi à la Sécurité sociale. Ceci donne droit aux retraités expatriés de bénéficier de la Sécu lorsqu’ils sont de passage en France.
Du fait de ces deux prélèvements la CSG & CRDS ne leur est pas applicable. Car la CSG & CRDS n’est applicable qu’à ceux qui ne sont pas affiliés à la Sécu.
Les dindons de la farce Macron, comptez vous ! Vous avez voté à 90% pour un candidat qui vous méprise ouvertement. La prochaine fois restez chez vous.
Boris, j’ai mis un j’aime pas. C’est justement les abstentionnistes qui sont à l’origine du climat politique actuel.
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