Les services de l’immigration thaïlandaise ont annoncé cette semaine l’ouverture de la période de dépôt des dossiers pour les demandes de résidence permanente, du 1er septembre jusqu’au 31 décembre 2016.
Cette année la période de dépôt des candidatures s’étend sur quatre mois, un délai très supérieur aux autres années où la période durait habituellement deux semaines au mois de décembre.
Le ministère de l’immigration vient de publier les quotas de permis de résidents permanents autorisés pour l’année 2016 : le nombre est de 100 permis par nationalités et 50 pour les apatrides.
La procédure ouvre donc à 100 Français la possibilité de devenir résident permanent en Thaïlande : les candidatures doivent être déposées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016 à Bangkok au bureau de l’immigration de Chaengwattana
Sub-division 1, Immigration Division 1, The Government Complex, Building B, 2 Floor, Counter D, 120 Moo 3, Chaengwattana Road, Thungsonghong Sub-District, Bangkok 10210.
A noter que le quota de 2016 est le même que celui de 2015, et que les conditions d’obtentions restent inchangées.
L’une des premières règles est de pouvoir justifier l’obtention d’un visa non-immigrant ayant été renouvelé au minimum pendant trois années consécutives.
En clair, si vous résidez dans le Royaume grâce à un visa touristique, étudiant, ou autre, vous êtes déjà hors course.
La procédure est longue (un à deux ans) et assez coûteuse : de 100.000 à 200.000 bath selon le statut du demandeur. Compte tenu de la complexité et du nombre de documents à fournir, l’assistance juridique d’un professionnel est presque indispensable.
- Lors de la présentation de la demande, les frais d’inscription non remboursables sont de 7.600 bahts.
- Si la demande est approuvée, le demandeur doit payer une taxe supplémentaire de 191.400 bahts au moment de la délivrance du permis, sauf si le demandeur est un mineur (de moins de 20 ans) ou conjoint d’un étranger résident permanent, ou d’un citoyen thaïlandais dans ce cas, le prix à payer est de 95.700 baht.
Pour un couple étranger avec un enfant mineur le montant à payer s’élèverait à 405.600 baht soit un peu plus de 10.000 euros.
Certains étrangers qui ont vécu en Thaïlande pendant un certain temps (au minimum trois années consécutives) peuvent cependant avoir intérêt à profiter des avantages de l’obtention d’un permis de séjour permanent.
A notre également que le statut de résident permanent est un prérequis pour effectuer une demande de nationalité thaïlandaise.
Voici une brève description des avantages liés à la détention d’un permis de résident permanent, et de la procédure à suivre pour l’obtention de ce permis.
La documentation complète (en anglais) est disponible sur le site officiel de l’immigration de Bangkok
Les avantages du permis de séjour permanent
1. L’autorisation de résider en permanence en Thaïlande
C’est un peu une évidence, mais c’est sans doute un des principaux avantages : ne plus avoir à obtenir de visa chaque année pour séjourner en Thaïlande.
Les titulaires du permis de résidence permanente sont autorisés à vivre en permanence en Thaïlande sans l’obtention d’un visa.
Ils peuvent entrer et sortir de Thaïlande quasiment dans les mêmes conditions que les détenteurs d’un passeport thaïlandais.
Donc plus de visa ni de « re entry permit » : pour les expatriés qui voyagent beaucoup, cela peut être un avantage.
En revanche les étrangers travaillant en Thaïlande résident permanent doivent quand même demander un permis de travail, mais ne sont pas tenus de renouveler leur visa chaque année comme c’est normalement le cas pour ceux travaillant avec un visa non immigrant
2. L’autorisation d’obtenir un financement local pour l’achat d’un logement
Normalement, les étrangers qui achètent en Thaïlande un logement en copropriété, ne sont pas autorisés à recourir à un financement local (100% du prix d’achat doit être versé à partir de l’étranger).
Les résidents permanents sont toutefois exemptés de cette obligation. Comme les citoyens thaïlandais, les résidents permanents sont autorisés à emprunter auprès des banques locales pour l’achat de condominiums.
3. Demande de citoyenneté
L’obtention d’un permis de résident permanent est une condition préalable pour les étrangers qui souhaitent demander la nationalité thaïlandaise.
Les étrangers peuvent demander la citoyenneté thaïlandaise après cinq années consécutives en Thaïlande en tant que résident permanent.
4. Permis de séjour pour les membres de la famille
Une fois que l’étranger a obtenu la résidence permanente, son conjoint, ses enfants, et ses parents peuvent demander leur propre permis (voir Catégorie humanitaire ci dessous).
5. Enfants nés en Thaïlande et nationalité thaïlandaise
Lorsque l’un des parents d’un enfant né en Thaïlande est un résident permanent, cet enfant obtient automatiquement la nationalité thaïlandaise au moment de la naissance.
Conditions pour l’obtention d’un permis de résidence permanente
1. Qualifications
L’étranger doit être titulaire d’un visa de non-immigrant et avoir résidé en Thaïlande pendant au moins trois années consécutives sur le même visa non-immigrant au moment de l’application.
L’étranger doit se qualifier dans l’une des cinq catégories suivantes. Notez que chacune des cinq catégories a des exigences différentes concernant la documentation qui doit être présentée et les frais de dossier applicables.
- Catégorie investissement – l’étranger doit apporter au moins 10 millions de baht en Thaïlande à investir dans une société anonyme ou publique, des emprunts émis par l’État, ou le marché boursier.
- Catégorie emploi – pour au moins un an, l’étranger doit être cadre d’une entreprise enregistrée en Thaïlande avec un capital d’au moins 10 millions de bahts. Le candidat doit gagner au moins 50.000 bahts par mois pendant deux années consécutives avant de soumettre la demande. En outre, son travail doit être dans un domaine d’intérêt pour l’économie Thaïlande.
- Sinon (toujours sous la catégorie d’emploi), l’étranger doit gagner au moins 80.000 bahts par mois pendant deux ans ou déclarer un revenu annuel de 100.000 baht ou plus pendant deux années consécutives. Il doit aussi être titulaire d’un permis de travail pendant au moins trois années consécutives et avoir travaillé dans son entreprise actuelle pendant au moins un an
- Catégorie humanitaire – l’étranger doit être le conjoint, le parent ou l’enfant d’un résident permanent ou d’un citoyen thaïlandais
- Catégorie experts – l’étranger titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme supérieur, et que sa position actuelle oblige à travailler au moins trois années consécutives en Thaïlande
- D’autres circonstances (en dehors de ce qui précède) sont considérées au cas par cas.
2. Procédure de demande
Le ministère de l’Intérieur annonce son quota annuel pour la délivrance des permis par nationalité (en précisant combien de demandes seront acceptées par nationalité) dans la Gazette du gouvernement chaque année.
Le demandeur peut ensuite présenter sa demande jusqu’au dernier jour ouvrable de l’année avec toutes les pièces justificatives requises. Le demandeur devra également être interviewé par un officier d’immigration.
A noter que cette interview comprend un test de compétence orale en langue thaïlandaise.
Après le dépôt du dossier de candidature, la période d’examen de l’application est normalement de six mois à un an, mais en pratique elle peut atteindre deux ans.
3. Honoraires et frais de dossier
Lors de la présentation de la demande, l’étranger est tenu de payer des frais d’inscription non remboursables de 7.600 bahts.
Si la demande est approuvée, le demandeur doit payer une taxe supplémentaire de 191,400 bahts sauf si le demandeur est un enfant (de moins de 20 ans) ou conjoint d’un étranger résident permanent ou d’un citoyen thaïlandais dans ce cas, le prix à payer est de 95.700 baht.
Le statut de résident permanent est un prérequis pour une demande de nationalité thaïlandaise.
