La condamnation de la France dans l’affaire de l’imposition des loyers des non résidents à la CSG était attendue : c’est maintenant chose faite dans un arrêt rendu le 16/2/2015 par la CJUE.
Les Français de l’étranger résidant dans un pays de l’UE, percevant des revenus (loyers et plus values) de biens immobiliers qu’ils possèdent en France devraient donc être dispensés à l’avenir du paiement de la CSG.
La France impose en effet depuis deux ans les non résidents à la CSG sur les loyers perçus en France : une décision contestée devant la justice européenne puisque la législation européenne prévoit qu’un résident de l’UE ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats-membres.
Qui sont les contribuables concernés ?
Selon Marion Chapel-Massot, responsable gestion privée chez Equance
L’arrêt de la CJUE ne concerne que les résidents européens qui ont touché des revenus fonciers ou perçu des plus-values immobilières depuis août 2012.
Ceci est contraire à l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui institue la libre circulation des personnes et des capitaux.
On peut donc estimer qu’il y a une discrimination des étrangers non européens : dès lors que vous êtes en Afrique du Sud et payez vos cotisations sociales sur place, pourquoi devriez-vous les payer aussi en France ?
L’arrêt de la CJUE joue donc en faveur des non-résidents européens depuis le 26 février et on peut s’attendre à une généralisation à tous les non-résidents, comme on l’a vu avec l’alignement de la fiscalité des plus-values immobilières au 1er janvier 2015.
Mais qu’en est-il des sommes indûment perçues par le fisc sur les revenus de 2012 et 2013 ?
Il n’y a pas de conséquences immédiates de la décision de la CJUE : rappelons que même si la France est clairement condamnée à revoir sa copie, cette condamnation n’entraîne pas un remboursement automatique des taxes indûment perçues.
Ensuite cette décision ne s’applique pour le moment que pour les résidents européens, donc elle ne concerne pas les expatriés en Thaïlande, même si comme il est exposé plus haut “on peut s’attendre à une généralisation à tous les non-résidents”.
En d’autres termes si vous souhaitez avoir une chance d’être peut-être remboursé (si l’administration décide de tirer la leçon de son erreur, et d’être cohérente avec les expatriés hors UE), vous devez déposer individuellement une réclamation, dans les délais bien entendu.
Que dit le code des impôts ?
Le code des impôts fixe le délai de cette réclamation : incompréhensible pour le commun des mortels, comme d’habitude.
Le délai général de réclamation est défini à l’article R 196-1 du livre des procédures fiscales. Pour être recevable, une réclamation doit être présentée à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition (rôle ou avis de mise en recouvrement) ou celle du paiement de l’imposition lorsque cette dernière n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement.
Concrètement, cela signifie que vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour réclamer le remboursement de la CSG payée sur les loyers encaissés en 2012 et 2013 (2014, si le fisc décide de persister dans son erreur).
D’ailleurs, même le sénateur PS Richard Young a du mal s’y retrouver :
Un certain flou entoure actuellement les conditions dans lesquelles les non-résidents peuvent contester l’assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux.
a t-il écrit dans un article de son blog, pour préciser que
Soucieux de ne pas induire en erreur les nombreux contribuables qui m’interpellent chaque semaine, j’ai interrogé le ministère des finances et des comptes publics au sujet du délai de réclamation.
Concrètement, cela signifie que les réclamations introduites en 2015 sont recevables si elles portent sur :
- les prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus fonciers perçus en 2012, 2013 et 2014 ;
- les prélèvements sociaux acquittés au titre des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Afin d’obtenir le remboursement des taxes acquittés, la réclamation peut être déposée jusqu’au 31 décembre 2015 par internet et, de préférence, par courrier recommandé.
Notre conseil : pas de précipitation. Vous avez jusqu’au 31 décembre, donc attendez de voir si la position de l’administration évolue favorablement en ce qui concerne les non résidents hors UE.
