La France a décidé depuis deux ans d’imposer les non résidents à la CSG sur les loyers perçus en France : une décision contestée devant la justice européenne puisque la législation européenne qui prévoit qu’un résident de l’UE ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats-membres.
Votés en juillet 2012, ces prélèvements ont été reconduits dans la loi de finances 2014 malgré les amendements déposés et les premières conclusions de la CJUE qui vont assez nettement dans le sens d’une annulation.
– Après un recours sans succès auprès du Conseil Constitutionnel, la Commission Européenne a été saisie et a ouvert dans la foulée une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ces prélèvements (procédure EU Pilot 2013/4168).
– Parallèlement, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 29 novembre 2013 (recours 623/13) suite à un arrêt en date du 17 juillet 2013 (arrêt 33 45 51) afin de l’interroger sur le règlement CEE n° 1408/71 concernant les prélèvements sociaux.
Que faire si vous êtes résidents en Thaïlande ?
Si vous êtes résident fiscal en Thaïlande, et que vous louez un logement en France, les chance d’échapper à cet impôt sont très faibles pour deux raisons :
Au cas où la France serait condamnée elle serait supposée supprimer la disposition législative sur l’assujettissement des non-résidents à la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers, mais la suppression de cette disposition n’aurait pas d’effet rétroactif.
Cela signifie que les contribuables ne pourraient pas demander le remboursement des prélèvements indus déjà effectués.
En d’autres termes, il sera sans doute impossible de vous prévaloir de cette décision pour récupérer les impôts déjà perçus, sauf si vous avez déjà deposé une réclamation dans les délais, c’est à dire avant le 31 décembre de cette année.
Une réclamation qui a peu de chance d’aboutir
Ensuite même si la France est condamnée à revoir sa copie, une décision de la CJUE qui condamne la France n’aura pas d’effet juridique sur les Français domiciliés dans un pays autre que l’UE. La CJUE ne statue que sur le demande actuelle qui ne concerne pas les expatriés dans un pays non membre de l’UE
Cette distinction est importante, comme l’indique dans un article de François Nizet, conseiller à l’Assemblée de Français à l’étranger
De plus si elle devait revoir sa législation, la France pourrait prévoir un traitement différent selon que les non-résidents sont établis dans ou hors UE. Il ne serait pas impossible que les non-résidents hors UE (ce qui est le cas des résidents français en Asie) continuent à être soumis aux prélèvements sociaux.
écrit François Nizet sur son blog
Compte tenu de la politique fiscale de la France en ce moment (en résumé : taxer tout ce qui peut l’être le plus possible et si possible partout), le « pas impossible » est une quasi certitude. François Nizet conseille pourtant de faire une réclamation sur son blog : à vous de juger, mais il s’agit probablement d’une perte de temps.
Le temps que votre réclamation soit traitée, la législation en question aura probablement été modifiée, dans un sens défavorable au contribuable.
Comme elle l’a déjà fait pour la CSG sur l’assurance vie, la France sait très bien changer les règles d’imposition de manière rétro active quant c’est nécessaire.
Oui c’est légal : la non rétroactivité est un principe de valeur constitutionnel (donc une norme qui s’impose au législateur) mais uniquement en matière pénale.
A propos de cet auteur
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