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Déclaration d’impôt en Thaïlande : jusqu’au 31 mars

Si vous vivez en Thaïlande, pour les impôts cela signifie y passer plus de 180 jours par an, et que vous avez des revenus autres que ceux doivent être déclarés et imposés en France en vertu de la convention fiscale entre la France et la Thaïlande

Si vous vivez en Thaïlande, pour les impôts cela signifie y passer plus de 180 jours par an,  et que vous avez des revenus autres que ceux doivent être déclarés et imposés en France en vertu de la convention fiscale entre la France et la Thaïlande (salaires ou loyer perçus en Thaïlande par exemple), vous avez jusqu’au 31 mars 2013 pour déposer votre déclaration de revenus perçus en 2012, ou pour la remplir en ligne (en Thaï uniquement).

L’Impôt sur le revenu des particuliers (IRP) est un impôt direct prélevé sur le revenu d’une personne d’une personne physique (un individu)ou  partenariat non enregistré ordinaire.

 l'impot sur le revenu en Thaïlande
La réforme de l’impot sur le revenu en Thaïlande est favorable au contribuable

 

Une personne assujettie à l’IRP doit déposer une déclaration de revenus et payer l’impôt avant la fin du mois de mars suivant l’année fiscale qui commence le Janvier 1 et se termine le Décembre 31 chaque année.

Si vous déclarez vos revenus sur internet, vous avez jusqu’au 9 avril pour payer. http://rdserver.rd.go.th/publish/index.php

 Barème applicable pour les revenus de 2012

Revenu imposable (baht)tranche imposable (baht)Taux (%)
0 – 150,000 (depuis 2008)150000Exempt
150.001 – 500.00035000010
500.001 – 1.000.00050000020
1,000,001 – 4,000,000300000030
4.000.001 et plus37

Pour les revenus perçus en 2013, une nouvelle grille sera applicable pour la déclaration à remplir en 2014, et elle entraine une réduction de l’imposition pour tous les revenus mais surtout pour les plus petits salaires avec la création d’une première tranche à 5% au lieu de 10%

Barème applicable pour les revenus de 2013 (comparaison avec 2012)

Revenu annuel (THB)TauxMontant à payer (THB)
2012201320122013Reduction
0 – 150,000ExemptExempt
150,001 – 300,000 10%5%15,0007,5007,500
300,001 – 500,000 10%10%35,00027,5007,500
500,001 – 750,000 20%15%85,00065,00020,000
750,001 – 1,000,000 20%20%135,000115,00020,000
1,000,001 –  2,000,000 30%25%435,000365,00070,000
2,000,001 , 4,000,000 30%30%1,035,000965,00070,000
4,000,001 + 37%35%N/AN/AN/A

1. La personne imposable en Thaïlande

Les contribuables sont classés en «résident» et «non-résident». «Résident» désigne toute personne physique résidant en Thaïlande pendant une période ou plusieurs périodes au total d’au moins 180 jours dans une année d’imposition (Janvier 1 – Décembre 31). Un résident de la Thaïlande doit payer l’impôt sur le revenu versé à partir d’une source en Thaïlande ainsi que sur les revenus de source étrangère dans le cadre de l’emploi du contribuable exercé à l’étranger, ou sur un bien situé à l’étranger (sauf convention fiscale entre les deux pays) .

Il existe deux formulaire : le PND 91 si vous avez uniquement des salaires et le PND 90. Voir le guide complet en anglais ici : http://www.rd.go.th/publish/47635.0.html

2. ASSIETTE

2.1 Revenu imposable

Le revenu qui doit être inclus aux fins du calcul de l’IRP est appelé «revenu imposable». En plus des sommes d’argent perçues, le revenu imposable comprend les avantages en nature tels qu’un logement gratuit fourni par l’employeur  ou le montant de l’impôt payé par l’employeur au nom du salarié.

(1) revenus provenant de services rendus aux employeurs tels que les salaires, options sur actions, la rémunération liée au travail et les avantages sociaux;

(2) Résultat de contrat de location,  ou de services rendus;

(3) Résultat de revenus de droit d’auteur, de franchise, d’un brevet, d’une rente ou un revenu sous forme de versements provenant d’un testament, acte juridique, ou d’un jugement.

(4) Résultat de dividendes, intérêts sur les dépôts auprès des banques en Thaïlande, parts de profits ou autres bénéfices d’une société morale, société de personnes morales, fonds communs de placement ou  paiements reçus à la suite de gains en capital, une prime, une participation au capital, les gains provenant de la fusion, d’acquisition ou de dissolution des sociétés morales ou sociétés de personnes et des gains de participations de partenariat;

(5) Résultat de la location de biens (revenus fonciers)

(6) Résultat des revenus de professions libérales comme le droit, la médecine, l’ingénierie, l’architecture, la comptabilité et les beaux-arts;

(7) les revenus provenant de la construction et d’autres contrats de travail où l’entrepreneur fournit les matériaux essentiels autres que des outils;

(8) Revenu perçus dans le commerce, l’agriculture, l’industrie, les transports ou tout autre revenu non spécifié dans (1) – (7).

2.2 Dépenses déductibles et allocations

Les charges déductibles et les allocations diminuent la base imposable contribuable qui peut déduire les dépenses de son revenu imposable avant d’appliquer le taux d’imposition:

Revenu imposable = revenu imposable – déductions – charges

Les charges déductibles autorisées dépendent de la catégorie de revenu imposable comme suit:

Catégorie de revenuDépenses déductibles
a. Revenu d’emploi, salaires (Catégorie (1) et (2)) et les revenus de droits d’auteur (Catégorie (3))40% du revenu mais n’excédant pas 60.000 baht
Revenus de dividendes et d’intérêts (catégorie 4)Aucune déduction n’est autorisée.
c. Revenus de la location de biens (revenus fonciers)Les dépenses réelles et raisonnables, ou une déduction forfaitaire de 10% à 30% selon le type de bien loué
d. Les revenus provenant de la rupture de contrats d’achat ou de vente à tempéramentUne déduction forfaitaire de 20%
e. Les revenus de professions libéralesLes dépenses réelles et raisonnables, ou d’une déduction forfaitaire de 30% (à l’exception des professions médicales où 60% est autorisé)
f. Les revenus provenant de contrats de travail où l’entrepreneur fournit les matériaux essentiels en plus des outilsLes dépenses réelles et raisonnables, ou un frais forfaitaire de 70%
g. Les revenus provenant du commerce, l’agriculture, l’industrie, les transports, ou tout autre revenu non spécifiée dans un fichier. à f.Dépenses réelles et raisonnables, soit 65% – 85% selon les types de revenus
Déductions autoriséesMontant
Contribuable (un partenaire non-juridique du partenariat groupe de personnes)30.000 bahts pour le contribuable
Époux30.000 baht
L’allocation pour enfant (enfant de moins de 25 ans et étudiant à l’établissement d’enseignement, ou d’un mineur ou d’une personne incompétente ou quasi incompétent)15.000 bahts pour chaque (dans la limite de trois enfants)
Allocation d’éducation supplémentaire (allocation supplémentaire pour enfant qui étudie dans un établissement d’enseignement en Thaïlande)2.000 bahts chaque enfant
L’allocation parentale30.000 bahts pour chacun des parents de contribuable et de son conjoint, si ce parent est au-dessus de 60 ans et gagne moins de 30.000 baht
Prime d’assurance vieMontant effectivement payé par le contribuable ou de son conjoint sur sa propre vie du contribuable mais n’excédant pas 100.000 baht chacun
Les contributions au Fonds de prévoyance agréée ou de retraite Fonds communs de placement (RMF)Montant effectivement payé par le contribuable ou de son conjoint au taux n’excédant pas 15% du salaire, mais ne dépassant pas 500.000 baht
Contribution au Fonds d’actions à long terme (LTF)Montant effectivement payé jusqu’à 15% du salaire, mais ne dépassant pas 500.000 baht dans une année d’imposition, à condition que l’unité est investi pendant au moins 5 ans, sauf en cas d’incapacité ou de décès pendant la période d’investissement
intérêts hypothécairesMontant effectivement payé à des fins d’achat ou la construction d’un immeuble résidentiel en Thaïlande, mais ne dépassant pas 100.000 baht
Les cotisations socialesmontant effectivement payé par le contribuable ou son conjoint
Les dons aux organismes de charités spécifiéesMontant effectivement donné mais n’excédant pas 10% du revenu imposable après toutes les déductions forfaitaires et les indemnités
2.3 Crédit d’impôt pour dividendes Tout contribuable domicilié en Thaïlande et reçoit des dividendes d’une société morale ou d’une société constituée en Thaïlande a droit à un crédit d’impôt de 3/7 du montant des dividendes reçus. Le montant du crédit d’impôt est imputable sur sa dette fiscale.

Olivier Languepin

Par Olivier Languepin

Journaliste basé à Bangkok depuis 2006. Rédacteur en chef de thailande-fr.com.

2 réponses sur « Déclaration d’impôt en Thaïlande : jusqu’au 31 mars »

Oui, les revenus fonciers sont imposés dans le pays où ils sont perçus. Si vous louez en Thaïlande vous devez déclarer aux impôts thaïlandais.

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