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Droit du travail en Thaïlande : les nouvelles lois entrent en vigueur

les modifications concernent entre autres les indemnités de licenciement, le congé maternité, le changement d’employeur.

Le gouvernement thaïlandais a récemment publié dans sa Gazette royale un ensemble de modifications à la loi sur la protection du travail (LPA), qui entrent en vigueur le 5 mai 2019.

Ces amendements visent à améliorer les conditions de travail des employés salariés des entreprises en Thaïlande sur de nombreux points, dont les indemnités de licenciement et les congés de maternité.

Indemnités de licenciement

En ce momentEn vigueur à partir du 5 mai 2019
Plafonnement à 300 jours de salaire pour les employés ayant travaillé pendant une période ininterrompue de 10 ans ou plusLes employés qui ont travaillé pendant une période ininterrompue de 20 ans ou plus ont droit à une indemnité de départ égale à 400 jours de salaires au dernier taux de rémunération

Congé maternité

ActuellementEn vigueur le 5 mai 2019
90 jours de congé de maternité, week-end et jours fériés compris, et l’employeur doit payer au moins 45 jours du dernier taux de rémunération pendant le congé98 jours de congé de maternité, week-end et jours fériés compris, et l’employeur doit payer au moins 45 jours du dernier taux de rémunération pendant le congé. Le congé de maternité comprend également les congés pris pour rendez-vous médicaux et examens avant l’accouchement

Congés pour affaires nécessaires

ActuellementEn vigueur le 5 mai 2019
La LPA reconnaît les congés d’affaires nécessaires, mais il appartient à l’employeur de fixer les critères dans les règles de travail (c’est-à-dire principalement la définition de «nécessaire», le nombre de jours et le fait de savoir si ces jours doivent être payés ou non).Les employeurs doivent accorder aux employés un minimum de 3 jours de congés d’affaires payés par an.Cependant, la définition de «nécessaire» reste floue

Relocalisation du lieu de travail

ActuellementEn vigueur le 5 mai 2019
Les employeurs souhaitant réinstaller des employés dans un nouveau lieu de travail et / ou dans un autre lieu de travail existant doivent en informer les employés.
Les employés peuvent refuser d’être réinstallés. Après avoir informé les employeurs de ce refus, ils ont droit à une indemnité de licenciement au taux normal.
Les employeurs qui souhaitent transférer leurs employés vers un nouveau lieu de travail doivent afficher un avis de déménagement au lieu de travail actuel pendant une période continue de 30 jours à l’avance.
La notification doit préciser qui, quand et où les employés doivent être mutés.
Si le salarié pense que cette délocalisation aura une incidence trop importante sur ses habitudes de vie et ne souhaite pas être relocalisé, il doit en informer l’employeur dans les 30 jours suivant sa notification ou à la date de sa délocalisation et a droit à une indemnité de licenciement au taux normal.
Les employeurs peuvent formuler une opposition au refus des employés d’être réinstallés au bureau du travail.

Changement d’employeur

ActuellementEn vigueur le 5 mai 2019
Tous les droits des employés acquis de l’ancien employeur sont également transférés au nouvel employeur.En cas de changement d’employeur (par exemple par fusion ou acquisition), les employeurs doivent obtenir le consentement des employés transférés à la nouvelle personne morale.
Tous les droits des employés acquis de l’ancien employeur sont également transférés au nouvel employeur.
Les employés qui ne veulent pas donner leur consentement et, après avoir informé les employeurs de ce refus, ont droit à une indemnité de départ au taux normal

Suspension des activités

ActuellementEn vigueur le 5 mai 2019
Si l’employeur doit suspendre les activités de son activité pour une raison temporaire, pour une raison autre que la force majeure, les employés ont droit à 75% de leur taux de rémunération journalier pendant la période de suspension.Si l’employeur doit suspendre les activités de son activité pour une raison temporaire, pour une raison autre que la force majeure, les employés ont droit à 75% de leur taux de rémunération journalier pendant la période de suspension.
Le paiement doit être effectué sur le lieu de travail actuel. Si cela devait être fait ailleurs, le consentement de l’employé doit être obtenu.

 Intérêts de retard

ActuellementEn vigueur le 5 mai 2019
Au cas où l’employeur ne paierait pas les employés dans les délais, des intérêts au taux de 15% par an s’appliqueront aux paiements suivants:- Garantie (section 10)- Salaire, heures supplémentaires, travail de vacances (article 70)- Indemnité de départ (article 118)- Paiement tenant lieu de préavis (relocalisation) et autre indemnité en vertu des articles 120, 121, 122Au cas où l’employeur ne paierait pas les employés dans les délais, des intérêts au taux de 15% par an s’appliqueront aux paiements suivants:- Garantie (section 10)- Paiement tenant lieu de préavis (résiliation) (article 17/1)- Salaire, heures supplémentaires, travail de vacances (article 70)- Suspension des activités (article 75)- Indemnité de départ (article 118)- Paiement tenant lieu de préavis (relocalisation) et autre indemnité en vertu des articles 120, 121, 122

 Paiement tenant lieu de préavis

ActuellementEn vigueur le 5 mai 2019
Les employeurs peuvent licencier les employés moyennant un préavis d’au moins un cycle de paiement ou immédiatement en versant un salaire tenant lieu de préavis.Les employeurs peuvent licencier les employés moyennant un préavis d’au moins un cycle de paiement ou immédiatement en versant un salaire tenant lieu de préavis.Le paiement tenant lieu de préavis doit être effectué à la date de la résiliation

 Égalité des sexes

ActuellementEn vigueur le 5 mai 2019
Les employeurs doivent payer les salaires, les heures supplémentaires, les congés payés et les congés payés, au même taux que les hommes et les femmes qui effectuent un travail de même nature, de même qualité et de la même quantité , à un taux égal.Les employeurs doivent payer les salaires, les heures supplémentaires, les congés payés et les heures supplémentaires, au même taux pour les salariés hommes et femmes qui effectuent un travail de même nature, de même qualité et même quantité, ou un travail identique , à un taux égal

Redaction Bangkok

Par Redaction Bangkok

La rédaction de thailande-fr est installée à Bangkok depuis 2007, avec un rédacteur en chef, des pigistes, et des stagiaires d'écoles de journalisme et de communication.

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