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Assurance vie de droit français et expatriation : quelles incidences fiscales

Risque de double imposition, droits sur les successions, fiscalité complexe et changeante au gré des majorités : un expatrié non-résident fiscal français de long terme n’a aucun intérêt a souscrire ou conserver un contrat assurance-vie de droit français

A moins de vouloir vraiment profiter de l’exonération limitée des droits de succession pour transmettre des valeurs mobilières situées en France, avoir un  contrat d’assurance vie de droit français n’a plus de sens pour un expatrié à long terme.

Un expatrié non-résident fiscal français sur une longue période, n’a aujourd’hui pas d’intérêt a souscrire ou conserver un contrat assurance-vie de droit français,  pour une question fiscale sur les plus-values.

Un contrat luxembourgeois par exemple, permettra de ne pas payer d’impôts sur les plus-values ni sur les successions.

De fait la France gardera toujours le droit de taxer un contrat de droit français au gré des changements politiques et de règles fiscales, parfois de manière retro active.

Impôt sur les successions : le risque de double imposition

Deux situations doivent être distinguées :

1/ Lorsque les primes ont été versées sur le contrat d’assurance vie avant les 70 ans de l’assuré. 

Le versement du capital au bénéficiaire est soumis à un prélèvement forfaitaire, en France, de 20 % ou 31,25 % dans deux cas :
– lorsque le bénéficiaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du droit interne et qu’il l’a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès, ou

– lorsque l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.

Un impôt pourra également être dû dans le pays de résidence du défunt ou du bénéficiaire.

Un fort risque de double imposition existe alors puisque le prélèvement de droit interne français n’étant pas considéré comme un impôt sur la succession, les éventuelles conventions fiscales signées par la France en matière de droits de succession ne sont pas applicables.

2/ Lorsque les primes ont été versées sur un contrat d’assurance vie après les 70 ans de l’assuré. 

Le droit interne français prévoit une imposition en France quelle que soit la résidence du défunt ou du bénéficiaire dès lors que le contrat d’assurance vie est un contrat de droit français.

Un impôt pourrait être également dû dans le pays de résidence du défunt ou du bénéficiaire.

Cependant, la double imposition pourrait alors être éliminée sur la base de la convention fiscale sur les successions applicable.

En cas d’absence de convention entre la France et l’Etat de résidence du défunt ou du bénéficiaire, une double imposition pourrait survenir.

Un régime fiscal variable et complexe

Pendant la phase d’épargne, tant que le souscripteur ne procède à aucun rachat, les intérêts produits annuellement ne sont soumis en France à aucune imposition : les non-résidents fiscaux échappent notamment aux prélèvements sociaux qu’ils acquittaient au fil de l’eau sur les contrats en euros.

Il appartiendra toutefois à l’intéressé de vérifier qu’aucun impôt n’est dû dans son nouveau pays de résidence.

En cas de rachat, un impôt sera en principe dû dans le nouveau pays de résidence: c’est le cas pour les résidents en Thaïlande puisque la convention fiscale entre la France et la Thaïlande prévoit l’imposition des revenus mobiliers en Thaïlande, quelque soit le pays de résidence de l’épargne.

Les non-résidents ne peuvent toutefois pas bénéficier de l’abattement annuel de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples mariés) prévu pour les contrats de plus de 8 ans.

Cependant, la France conserve toujours le droit d’imposer

La double imposition éventuelle peut être supprimée selon la méthode prévue par la convention fiscale signée entre la France et le nouveau pays de résidence.

En vertu du droit interne français, les non-résidents fiscaux sont obligatoirement soumis au prélèvement libératoire selon les taux classiques (pour les contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997), qui diminuent avec le temps :
– 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans à la date du rachat ;
– 15 % lorsque cette durée est comprise entre 4 et 8 ans ;
– 7,5 % si la durée est égale ou supérieure à 8 ans.

Lorsqu’une convention fiscale a été signée entre la France et le nouveau pays d’expatriation, celle-ci permet en principe la réduction, voire la suppression de ce prélèvement.

Par exemple, un résident fiscal en Thaïlande lors du rachat ne subit aucun prélèvement en France.

Pour obtenir la réduction ou la suppression de ce prélèvement, des formulaires prévus à cet effet devront être complétés. En pratique c’est quasiment impossible de faire remplir ces formulaires par l’administration thaïlandaise tant ils sont complexes.

Enfin, rappelons que les non-résidents ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits pour le moment.

Mais le gouvernement a tendance à aligner la fiscalité des non résidents sur celle des résidents mais toujours dans le sens le moins favorables pour les expatriés.

Le gouvernement a déjà rajouté la CSG sur les loyers perçus par les non résidents malgré tous les obstacles juridiques soulevés par cette mesure discriminatoire envers les expatriés hors Union Européenne.

Impôt sur la fortune (ISF)

Les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont exonérées d’ISF sur leurs placements financiers réalisés en France. Cette exonération de droit interne concerne les contrats d’assurance-vie détenus auprès des compagnies d’assurance établies en France.

Il conviendra également de se renseigner sur l’existence éventuelle d’un impôt sur la fortune dans le nouveau pays de résidence prenant en compte ce contrat.

La tendance : plus de CSG, plus de fiscalité et moins d’avantages pour les expatriés

Petit à petit le gouvernement est en train d’aligner la fiscalité des non résidents sur celle des résidents mais toujours dans le sens le moins favorables pour les expatriés.

Le gouvernement a déjà rajouté la CSG sur les loyers perçus par les non résidents, ce qui pose actuellement des problèmes juridiques, mais ces problèmes pourraient être levés dans le cadre d’une nouvelle refonte du système fiscal français.

Dans ces conditions l’avantage de l’assurance vie risque de se limiter à l’exonération partielle des droits de succession. Mais pour combien de temps ? Dans la confusion permanente qui est devenue la principale caractéristique de la politique fiscale de la France, il se dégage une seule et très claire certitude : en matière fiscale, tous les coups sont, et seront à l’avenir, permis.

Redaction Bangkok

Par Redaction Bangkok

La rédaction de thailande-fr est installée à Bangkok depuis 2007, avec un rédacteur en chef, des pigistes, et des stagiaires d'écoles de journalisme et de communication.

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