La nouvelle loi sur les taxes foncières adoptée en Thaïlande

La collecte de la taxe foncière devrait commencer en 2020, mais les taux seront très faibles pour ceux dont le patrimoine n'excède pas 50 millions de bahts.

La Thaïlande a finalement adopté la législation instituant une taxe foncière sur les immeubles, terrains et propriétés foncières.

L’Assemblée législative nationale (NLA) a adopté le projet de loi longtemps différé instituant une taxe foncière sur les terrains et les bâtiments, qui prendra effet à partir de l’année prochaine.

La collecte des taxes foncières en vertu de la nouvelle législation commencera le 1er janvier 2020.

En vertu de la nouvelle loi, les particuliers ou les sociétés ayant la propriété et/ou les droits d’utilisation sur les terrains et les immeubles (y compris les unités de copropriété) au 1er Janvier de chaque année devront payer une taxe foncière au mois d’avril de chaque année et selon les taux d’imposition suivants:

Catégorie d’immeubleTaux plafond légal (%)Valeur d’évaluation (THB)Taux applicable (%)
Résidentiel0,30 – 50 millions
> 50 – 75 millions
> 75 – 100 millions
> 100 millions
0,02
0,03
0,05
0,1

Concrètement elle ne concernera que les détenteurs d’un patrimoine assez conséquent, puisqu’une maison construite sur un terrain et constituant la résidence principale bénéficie d’une exemption dans la limite de 50 millions de bahts (environ 1.35 million d’euros).

Il existe aussi exonération fiscale pour les propriétaires d’immeubles en copropriété (condominium) d’une valeur de THB 10 millions et si le nom du propriétaire apparaît sur le livre d’enregistrement.

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Redaction Bangkok
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