Les changements dans le domaine de la fiscalité des expatriés sont marqués par une plus grande complexité et un alourdissement dus à la mise en place du prélèvement à la source, et à l’augmentation du taux discriminatoire de 20 à 30%.
Seuls aspects positifs à retenir : la possibilité de déduire une pension alimentaire versée en France et le maintien du dispositif Pinel pour les expatriés.
CSG/CRDS : le traitement discriminatoire des Français hors UE est maintenu
Sans surprise le gouvernement maintient son application sélective et discriminatoire des décisions de justice la CJCE au détriment des Français de l’étranger expatriés hors UE et Suisse.
Les personnes relevant du régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse sont dorénavant exonérées de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières de source française.
Il ne s’agit pas à proprement parler d’une décision du gouvernement français mais de la simple application d’une décision de la Cour de justice Européenne condamnant la France.
La France a par contre refusé d’appliquer cette décision aux contribuables français exactement dans la même situation, mais résidant dans un pays en dehors de l’UE.
Les résidents d’États tiers à l’Union européenne, l’EEE ou la Suisse et donc les Français de Thaïlande restent donc redevables de prélèvements sociaux au taux normal de 17,2%.
Pour rappel, ces prélèvements servent à financer des prestations sociales auxquelles les expatriés n’ont pas accès, puisque après 6 mois passés hors de France l’accès à la gratuités des soins et aux remboursements est suspendu pour les expatriés.
Impôts sur le revenu : passage au taux minimum de 30% et retenue à la source
Sans surprise l’enchevêtrement des nouvelles règles exigées par prélèvement à la source et le statut particulier des revenus des expatriés (application d’un taux minimum de 20 ou 30%) produit un système d’une extrême complexité.
En gros vous serez d’abord prélevé à la source sur vos revenus de sources françaises en fonction d’un taux dit « neutre », c’est à dire comparable à celui des Français résidant en France, mais ensuite on vous appliquera le taux « expatriés », c’est à dire 20 et 30% dès le premier euro !
Seule certitude : vous payerez plus, et plus tôt bien entendu.
A compter du 1er janvier 2020, le système actuel sera remplacé par une retenue à la source, à caractère non libératoire qui vous sera prélevée chaque mois, en attente du calcul de votre imposition définitive.
Un premier prélèvement à la source
Le prélèvement sera calculé sur la base d’un nouveau taux, dit neutre, également appelé taux par défaut, et qui prend en compte uniquement les revenus perçus par le contribuable, sans considération de sa situation familiale et globale, identique à celui applicable aux Français résidents en métropole.
Celui-ci comporte 20 tranches successives de 0% à 43%.
Il s’agit de taux applicables à titre provisionnel, donc à caractère provisoire, en attente de la détermination du taux personnalisé définitif.
Le taux neutre ne s’appliquera que dans deux cas de figures :
– l’organisme payeur (débiteur des salaires ou pensions) ne connait pas le taux applicable au contribuable,
– le contribuable a opté pour l’application du taux neutre.
Dans les autres cas, le taux de prélèvement à la source sera celui communiqué par l’administration fiscale (tenant compte de la situation connue du foyer).
Détermination de l’imposition personnalisée à 20 et 30%
Si vous êtes non-résident, comme par le passé, un taux minimum d’imposition des revenus de source française vous sera appliqué.
La loi de finances pour 2019 rehausse ce taux, qui se trouve porté à 20% pour la fraction de revenus inférieure à 27.519 € et à 30% pour la fraction de revenus supérieure à ce même montant (à l’exception des revenus ayant leur origine dans les DOM-TOM) à compter de l’imposition des revenus de 2018.
Les revenus de source française ayant déjà fait l’objet d’une retenue à la source, le montant de cette retenue s’imputera sur le montant de l’impôt déterminé.
Un correctif peut être apporté
Le contribuable pourra toujours demander l’application du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus mondiaux (à porter en case 8 TM de la déclaration de revenus) si ce taux est inférieur au taux minimum de 20% ou 30%.
Attention : ce taux moyen ne sera alors appliqué qu’aux seuls revenus de source française.
Dans le cas où le montant déjà acquitté lors de la retenue à la source excède le montant de l’impôt sur le revenu auquel le contribuable est soumis, il est en droit de demander le remboursement de la différence par voie de réclamation.
Déductions et crédits d’impôt
Pensions alimentaires
Les non-résidents sollicitant l’application du taux moyen pourront désormais déduire les pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant dans le calcul de l’impôt sur le revenu, à condition qu’elles soient imposables en France et n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.
Le Dispositif Pinel est maintenu pour les non-résidents
Auparavant, le bénéfice de l’avantage Pinel était suspendu dès lors qu’un Français quittait le territoire. Désormais, pour les contribuables qui réalisent un investissement Pinel depuis le 1er janvier 2019, ce bénéfice sera conservé pendant toute la durée de l’investissement.
Ce dispositif d’investissement locatif permet de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition que l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21 %.
Les non-résidents fiscaux pourront donc continuer à bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu et ce pour les années restant à courir sur la durée de la location, après leur départ de France.
Sources :
https://alliancesolidaire.org/les-changements-fiscaux-pour-les-francais-etablis-hors-de-france-au-1er-janvier-2019/
https://www.ufe.org/actualites/impots-2019-ce-qui-change-pour-les-non-residents
