On peut les taxer sur à peu près tout et n’importe quoi, à des taux généralement supérieurs à ceux des Français de métropole, leur faire payer la CSG alors qu’ils n’ont droit à aucune des prestations sociales qu’elle finance : ce sont les Français expatriés hors UE.
Le gouvernement a annoncé le 17 octobre 2018 « une série de mesures visant à refondre l’imposition des Français à l’étranger » ayant pour objectif de « simplifier et rendre plus équitable l’impôt pour les expatriés ».
Sans surprise, ces mesures font exactement le contraire de ce qui est énoncé : elles sont complexes, discriminatoires et inéquitables
Des Français moins égaux que les autres
La Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) seront supprimées pour « les personnes qui ne relèvent pas de la sécurité sociale en France mais d’un régime de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Union Européenne, de l’espace économique ou de Suisse ».
Les non-résidents hors de l’UE ne sont donc pas concernés par cette exonération.
D’après le quotidien les Echos « Cette mesure découle d’une bataille contentieuse de plusieurs années qui remonte à la décision prise en 2012 par la précédente majorité d’assujettir les revenus des non-résidents aux prélèvements sociaux.
En revanche, les non-résidents hors de l’UE ne seraient pas concernés par cette exonération qui tient essentiellement à un règlement européen sur la Sécurité sociale ».
Ainsi les Français non-résidents de l’EEE seront malheureusement exclus de cette mesure.
Anne Genetet, députée de de la 11ème circonscription des Français établis hors de France et à l’initiative du rapport sur la « Mobilité Internationale des Français » qui préconisait la suppression de la CSG- CRDS, a expliqué dans les Echos que « ce n’était pas possible pour des raisons budgétaires« .
Anne Genetet, le faire-valoir d’un gouvernement kleptomane et sans principes
Le gouvernement souhaite également revenir sur le mécanisme de retenue libératoire à la source (de 0 %, 12 % ou 20 %), souvent mal compris par les contribuables.
Dans son rapport, Anne Genetet a démontré que le taux de 20 % était pénalisant dans de nombreux cas.
Les contribuables peuvent demander l’application du barème progressif s’ils parviennent à prouver que leur impôt dû sur l’ensemble de leurs revenus (de sources française et étrangère) serait inférieur, mais peu ont recours à cette possibilité.
Un impôt complexe et discriminatoire
La CSG des non-résidents, votée en 2012, est à l’origine d’un contentieux de masse avec l’Etat qui implique quelque 50.000 contribuables.
En 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé cette contribution jugée contraire au principe d’unicité de la législation sociale.
En clair, l’État ne peut demander à un contribuable de cotiser à la Sécurité sociale française si celui-ci est affilié à un autre régime.
Malgré tout, la majorité de l’époque a maintenu ce prélèvement avec une petite magouille de dernière minute en l’assignant vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
En janvier dernier, une autre décision de la CJUE, concernant un Français installé en Chine , a établi une distinction entre les résidents au sein de l’UE et les autres.
Dans un courrier adressé à Édouard Philippe, les élus ont critiqué la décision de circonscrire la suppression des prélèvements sociaux aux résidents de l’Espace économique européen (UE, Norvège, Islande, Suisse).
« Ceci suscite une immense incompréhension pour nos citoyens résidant hors de l’Union européenne », indiquent-ils dans cette lettre, que « Les Echos » ont pu consulter : « Cet arbitrage semble indiquer que le gouvernement prend cette décision uniquement pour se conformer aux injonctions du droit européen alors qu’il s’agissait d’en faire la réforme politique du quinquennat pour les Français résidant hors de France . »
