Non résidents en Thaïlande, vous avez jusqu’au 22 mai pour remplir votre déclaration

Pour les déclarations papier c'est fini : vous pouviez déclarer jusqu’au 17 mai 2018. Si vous déclarez en ligne, vous disposez d'un délai supplémentaire, jusqu'au 22 mai.

Pour les déclarations papier c’est fini : vous pouviez déclarer jusqu’au 17 mai 2018. Si vous déclarez en ligne, vous disposez d’un délai supplémentaire, jusqu’au 22 mai.

Si vous ne l’avez pas encore fait et que vous avez des revenus de sources françaises (loyers par exemple), c’est le moment d’y penser car la date limite est fixée au 22 mai pour les non-résidents en Asie, c’est à dire dans quatre jours.

Si vous êtes Français non-résident en Thaïlande, ou ailleurs, (voir les critères ci-dessous), la date limite de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr est fixée au 22 mai 2018 à minuit.

Si vous ne respectez pas la date limite de déclaration, vous risquez une pénalité de 10% pour déclaration tardive.

En tant que résident en Thaïlande, vous avez en fait jusqu’au 23 mai à 6 heure du matin heure de Bangkok, car la date limite du 22 mai à minuit est calée sur l’heure en France.

La déclaration en ligne

Vous disposez de délais supplémentaires pour déclarer vos revenus en fonction de la zone dans laquelle se trouve votre département de résidence.

3 dates sont fixées annuellement, une par zone :

  • 1ère zone : le 22 mai 2018 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
  • 2ème zone : le 29 mai 2018 pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • 3ème zone : le 5 juin 2018 pour les départements n° 50 à 974/976.

Êtes-vous bien non-résident ?

Beaucoup d’imprécisions circulent sur ce sujet, la plus grande étant qu’il suffit de passer six mois à l’étranger pour ne plus être résident fiscal en France. C’est complètement faux : le critère des 183 jours, est un des critères parmi les autres utilisés.

Le droit interne, l’article 4B du Code général des impôts, considère qu’une personne a son domicile fiscal en France quand elle remplit un des critères alternatifs suivants :

i) Elle a en France son foyer (lieu où elle habite normalement avec sa famille même si elle voyage à l’étranger pendant plus de la moitié de l’année) ou le lieu de son séjour principal (durée du séjour supérieure à six mois ou séjour plus long en France que dans d’autres États).

ii) Elle exerce en France une activité professionnelle principale (temps passé à exercer une activité, les mandats sociaux exercés dans des sociétés françaises sont réputés s’exercer en France).

iii) Elle a en France le centre de ses intérêts économiques (lieu des investissements, lieu d’administration des biens, lieu d’où provient la partie des revenus).


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