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Le rapatriement des fonds de Thaïlande vers la France

Indépendamment du montant transféré, la Banque de Thaïlande exige des expéditeurs qu’ils précisent dans leur instruction de paiement l’objet du paiement (résidents thaïlandais) ou la source du revenu (pour les étrangers), ainsi que la présentation de pièces  justificatives.

Les Français vivant à l’étranger peuvent avoir besoin de rapatrier des fonds en France, par exemple pour y acheter un bien immobilier.

Côté Français, le contrôle des changes a été supprimé en 1990. Mais, ce genre d’opérations peut être très réglementé selon le pays de domiciliation. C’est pourquoi ces transferts ne peuvent pas être improvisés.

Le rapatriement des fonds de l’étranger demande quelques précautions

Afin de freiner l’évasion fiscale et la circulation de l’argent sale, deux obligations de déclaration ont été instaurées par la Loi. Elles concernent :

Les transferts de fonds vers l’étranger ou en provenance de l’étranger
La détention de compte à l’étranger

Quand faut-il déclarer ?

Les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000€ (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l’administration des douanes. Ceci concerne les transferts réalisés sans l’intermédiation d’une banque.

A défaut et à moins de prouver le contraire, ces capitaux sont assimilés à des revenus imposables.

Des virements scrutés de près

Les transferts de fonds importants via le circuit bancaire sont soumis à vérification dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme :

Les intermédiaires financiers doivent alerter Tracfin en cas de soupçon.

Les notaires peuvent eux-aussi être conduits à faire des déclarations s’ils ont un doute sérieux quant à l’origine des fonds employés ou sur la respectabilité des intermédiaires bancaires qui auront fait transiter les capitaux.

Même s’ils n’ont pas de lien direct avec le transfert, les agents immobiliers doivent également se montrer attentifs.

Un contrôle des changes devenu assez rare

Il est aussi nécessaire de se renseigner sur les dispositions de transfert de fonds ou de détention d’argent liquide dans le pays de domiciliation. Il s’agit non seulement d’éviter les infractions, mais aussi de prendre connaissance des délais de procédure, qui peuvent retarder un projet.

Alors que le contrôle des changes a été levé récemment en Argentine, d’autres pays le maintiennent comme la Chine et l’Algérie, ou encore certains pays producteurs de pétrole en difficulté (Venezuela, Angola).

Les transferts de devises en Thaïlande

Les devises étrangères peuvent être transférées ou introduites en Thaïlande sans limite. Toute personne recevant des devises de l’étranger doit les vendre à une banque agréée ou les déposer dans un compte en devises auprès d’une banque agréée dans les 360 jours suivant leur réception, sauf pour les étrangers séjournant temporairement en Thaïlande moins de trois mois, les ambassades étrangères, les organisations internationales, y compris leur personnel ayant des privilèges et immunités diplomatiques, et les émigrés thaïlandais qui sont résidents permanents à l’étranger ou qui travaillent à l’étranger.

Transfert en liquide

Toute personne apportant ou sortant de la Thaïlande des billets de banque thaïlandais, des billets de banque en monnaie étrangère ou des instruments monétaires d’un montant total supérieur à 450 000 baht ou 15 000 USD ou son équivalent doit faire une déclaration à un agent des douanes.

En Thaïlande un certain nombre de régulations limitent les transferts de fonds vers l’étranger, mais les plafonds sont maintenant assez élevés : les règles de la Banque de Thaïlande (qui s’appliquent donc à toutes les banques en Thaïlande) peuvent être consultées sur le site officiel de la BOT.

Mais si vous rapatriez le produit de la vente d’un condominium, vous n’aurez aucun problèmes si vous pouvez produire la preuve (obligatoire au moment de l’achat) que les fonds ont été transférés de votre pays d’origine.

Le montant maximum que vous pouvez transférer hors de la Thaïlande est déterminé par la Banque de Thaïlande, en fonction de la source des fonds et / ou de l’objet du paiement, y compris les pièces justificatives. Par exemple, si vous êtes un étranger rapatriant le produit de la vente d’un condominium, alors vous devrez soumettre le contrat d’achat et de vente et les titres de propriété.

Dans ce cas, le montant maximal du transfert serait le prix de vente du condominium.

Indépendamment du montant transféré, la Banque de Thaïlande exige des expéditeurs qu’ils précisent dans leur instruction de paiement l’objet du paiement (résidents thaïlandais) ou la source du revenu (pour les étrangers), ainsi que la présentation de pièces  justificatives.

Raison du transfert

Documents à produire

Rapatriement du revenu (étranger)Lettre de votre employeur indiquant votre revenu
Payer des biens ou des servicesFacture d’achat
Payer pour les frais d’éducation

Une lettre du collège ou de l’école indiquant les frais de scolarité; ou Facture de l’école

Source : Bangkok Bank

Déclarer en France des avoirs détenus à l’étranger

Il n’est jamais trop tard pour déclarer ses avoirs détenus à l’étranger à l’Administration française.

Une régularisation volontaire auprès du Service des Traitements des Déclarations Rectificatives (STDR) peut déboucher sur une atténuation des sanctions.

Pour les demandes de régularisation déposées depuis le 15 septembre 2016, les pénalités fiscales pour manquement délibéré ont été portées

De 15% à 25% pour les contribuables passifs. Ce sont ceux qui ont reçu les avoirs non déclarés dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou qui les ont constitués lorsqu’ils ne résidaient pas fiscalement en France. De 30% à 35% dans les autres cas.

En conclusion, il apparaît judicieux de déclarer ses comptes ouverts à l’étranger en amont pour éviter toute mauvaise surprise lors du rapatriement des fonds en France, lorsque le besoin se concrétise. Il faut également vérifier quelles sont les conditions de transferts de fonds entre le pays où l’on réside et la France.

Comment transférer des fonds de l’étranger ou vers l’étranger ?

Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne doivent obligatoirement être déclarés au service des Douanes si leur montant est supérieur ou égal à 10 000 €.

Cette déclaration ne concerne que les personnes physiques résidentes de France ou résidentes d’un autre Etat qui réalisent ces transferts sans l’intermédiaire d’un établissement financier (banque).

Par ailleurs, ces mêmes personnes physiques, lorsqu’elles entrent ou sortent de l’Union européenne avec de l’argent liquide pour au moins 10 000 € (espèces, chèques de voyage communément appelés « Travellers chèques »…), doivent obligatoirement déclarer l’argent qu’elles transportent aux autorités compétentes de l’Etat membre par lequel elles entrent ou sortent de l’Union européenne.

Le défaut de déclaration du transfert de fonds est sanctionné par une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction. Dans certains cas, la somme peut être confisquée.

Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Ainsi, l’administration française peut considérer que cet argent provient de revenus dissimulés et peut notifier un redressement de l’impôt sur le revenu dû en France. Un intérêt de retard (0,4 % par mois en 20174) ainsi qu’une majoration de 40% sont également applicables sauf si une amende a été appliquée. La personne peut toutefois apporter la preuve contraire à cette présomption .

Redaction Bangkok

Par Redaction Bangkok

La rédaction de thailande-fr est installée à Bangkok depuis 2007, avec un rédacteur en chef, des pigistes, et des stagiaires d'écoles de journalisme et de communication.

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