Le gouvernement français a réaffirmé qu’il entend bien faire une discrimination entre les Français de l’étranger en ce qui concerne le remboursement de la CSG indûment prélevée sur les loyers de expatriés.
Pour les Français de Thaïlande c’est très clair : le gouvernement ne remboursera pas de lui même. Il faudra engager un contentieux qui sera donc réglé au cas par cas.
Pour le gouvernement il existe donc deux catégories d’expatriés : ceux qui résident dans un pays de l’UE et qui ont droit à l’application des décisions de justice, et les autres.
Les Français de l’étranger résidant dans l’Union Européeenne, l’Espace Economique Européen et la Suisse vont donc être naturellement remboursés sur simple réclamation non contentieuse, quant aux autres, ceux résidant hors UE, ils doivent dès à présent, et en tout cas avant le 31 décembre 2015, former une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale, réclamation qui permettra de prendre date et de ne pas rater les délais de prescription au cas où la législation évoluerait.
Nous reproduisons ici l’essentiel des conseils de Francis Nizet, conseiller consulaire (http://nizet-afe.typepad.fr) qui a suivi de très près ce dossier.
Que réclamer ? Qui peut réclamer ? lorsqu’on est résident hors UE, EEE ou Suisse :
Le communiqué du gouvernement en pièces jointes, même s’il ne concerne que les Français de l’UE, a au moins la vertu de préciser les modalités de réclamation contentieuse pour les Français résidant hors UE, même s’il ne leur est pas directement destiné.
1- Que réclamer ?
Il est possible de réclamer les trop perçus par l’administration fiscale au titre des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les revenus fonciers et les plus values immobilières de biens situés en France.
– Pour les revenus fonciers, il s’agit “des impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013”, soit pour les années 2012, 2013, 2014.
Dans le cas des revenus fonciers, les avis d’imposition pouvant arriver très tardivement au contribuable parfois même après le 31 décembre de l’année courante (soit en 2016 pour l’avis d’imposition 2015 relatif à l’année 2014) le recours pourra être introduit pour cette seule année 2014 après le 31 décembre 2015.
Il faut penser à garder l’enveloppe avec les tampons de la poste pour prouver cette réception tardive. Il faut se rappeler qu’en cas de durée d’acheminement du courrier très longue là où vous habitez, il est toujours possible d’accéder à ses avis d’imposition sur son espace personnel du site impots.gouv.fr.
– Pour les plus values immobilières, il s’agit des “prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013” soit pour les années 2013 et 2014. N.B.: Ceux qui avaient suivi mes recommandations il y a un an environ dans un ancien message dans lequel j’anticipais déjà ce dénouement et qui ont introduit avant le 31 décembre 2014, sur mes conseils, un recours sur les plus values immobilières de 2012 ont également pris date pour cette année supplémentaire.
Il est à noter que :
– Les revenus mobiliers ou produits de placement (comptes et livrets d’épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d’assurance etc…) ne font pas partie du champ de remboursement puisque les prélèvements sociaux, prélevés à la source, ne s’appliquent pas sur ces revenus pour les Français de l’étranger (à l’exception des fonctionnaires et agents de l’Etat qui à l’étranger restent redevables des cotisations sociales sur ces produits mais ne peuvent évidemment pas réclamer leur remboursement puisqu’ils sont détachés).
– Il ne faut réclamer que les prélèvements CSG et CRDS, la troisième ligne sur votre feuille d’impôts à hauteur de 2% intitulée SOC-CONT ADD-PREL SOL ,dans la mesure où ce prélèvement ne finance pas de branches de la sécurité sociale, n’est pas ouvert au remboursement.
2 – Qui peut réclamer ?
Il faut tout à la fois :
- Etre un particulier non résident en France.
- Ne pas être assuré au régime français de sécurité sociale. A ce titre, les salariés “détachés” (et donc entre autres les fonctionnaires) sont par définition exclus. Dans la mesure où l’adhésion à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) n’est pas obligatoire mais volontaire, les affiliés à cette caisse peuvent engager une réclamation.
- Il ne faut pas non plus exercer d’activité rémunérée, même partielle, sur le territoire français.
3 – Comment former sa réclamation : lettre type, documents à joindre, adresse et mode d’envoi :
a – Lettre type :
Les lettres types actualisées pour les deux situations (revenus et plus values) sont en pièces jointes de ce message au format pdf et word. J’y ai rajouté sur les deux modèles le numéro de sécurité sociale française (même s’il n’est pas impératif), le numéro fiscal et changé l’adresse d’envoi pour les réclamations relatives aux plus values (direction départementale et non SIPNR).
A ce propos, si vous aviez déjà envoyé, pour un courrier plus values, votre réclamation au SIPNR, celui-ci traitera votre réclamation ou est tenu de vous aiguiller sur la direction départementale.
Pour les autres ils doivent directement l’adresser à la direction départementale. D’autre part, j’y ai rajouté une mention quant à votre élection de domicile en France (un pied à terre, un ami etc…)
b – Documents à joindre :
Dans les deux cas, vos réclamations devront être accompagnées :
– d’un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés (feuille d’impôt pour les revenus fonciers, déclaration de plus value immobilière à réclamer à son notaire dans le cas des plus values).
– d’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France. (Votre numéro de sécurité sociale sera précisé dans votre lettre de réclamation, laissant toute liberté à l’administration fiscale de croiser les informations pour vérifier votre non affiliation à la sécurité sociale française) ou d’un justificatif d’affiliation à la Caisse des Français de l’Etranger.
c – Adresse et mode d’envoi :
Pour les plus values, il faut adresser sa réclamation contentieuse en recommandé avec accusé de réception auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte de vente a été enregistré. Au besoin demander à son notaire de vous préciser l’adresse.
Pour les revenus fonciers, il faut adresser sa réclamation en recommandé avec accusé de réception au Service des Impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex France.
Il est aussi possible d’envoyer ces réclamations par le service des envois en recommandé avec accusé de réception par internet sur le site de la Poste; cf : http://www.laposte.fr/
Il est aussi possible de l’envoyer depuis son espace particulier du site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique “réclamer” de son espace particulier, cf : http://www.impots.gouv.fr/
Cette rubrique est accessible même à ceux qui ne sont pas télédéclarants et permet de suivre sa réclamation et de recevoir un courriel d’alerte quand la réclamation a reçu une réponse. Cette possibilité me semble être la meilleure des trois, quand on sait accèder à son espace personnel.
Dans ces deux derniers cas (service internet de la Poste et espace particulier du site des impôts), les pièces d’accompagnement peuvent être liées à votre message.
Si vous avez déjà engagé une réclamation et qu’elle ne se conforme pas exactement à ces consignes (qui ont été actualisées à la marge compte tenu des informations récentes fournies par l’administration), dans la mesure où elle est peu coûteuse et rapide il est conseillé de recommencer sa démarche.
4 – Faut-il faire appel à un conseiller fiscal ou à un cabinet d’avocat dans ses démarches ?
Pour cette première phase, celle de la réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale, toutes les démarches peuvent être engagées sans aide particulière sauf si votre situation est exceptionnellement complexe ou atypique.
Cela peut être le cas pour les réclamations relatives aux plus values (bien propre, régime matrimonial des demandeurs, bien indivis détenus à la fois par des affiliés et non affiliés en France etc…).
Pour la seconde phase qui sera inévitablement celle de la saisine du tribunal administratif (je réserverai un message spécial à cette démarche qui ne sera à mettre en oeuvre que dans quatre mois au moins dans le cas où l’administration vous répondrait négativement dans l’heure et dans dix mois au plus si elle ne vous répondait pas…), une avancée réglementaire vient d’intervenir récemment : jusque lors, en cas de conflit avec l’administration française et plus particulièrement avec l’administration fiscale, les Français de l’étranger devaient saisir le tribunal administratif de Montreuil et, jusqu’à présent, devaient se domicilier dans le ressort de celui-ci (en Seine-St-Denis) s’ils n’étaient pas représentés par un avocat.
Or le décret du 15 septembre 2015 (art. 18), en pièces jointes, vient d’assouplir cette dernière condition en réécrivant l’article R. 431-8 du code de justice administrative : désormais, en cas de contentieux devant un tribunal administratif, un Français établi hors de France non représenté par un avocat peut élire domicile sur n’importe quelle partie du territoire de la République.
Votre recours futur, mené personnellement sans assistance auprès du tribunal administratif, en sera grandement facilité.
Pour ceux d’entre vous qui auraient déjà envoyé leurs réclamations et qui auraient déjà reçu une réponse négative de l’administration fiscale ou pas de réponse du tout au bout de six mois, je joins en attaché le modèle de mandat à un correspondant fiscal en France (un ami, un avocat etc..) pour entreprendre cette saisine.
Dans le cas des plus values, j’avoue ne toujours pas savoir de façon définitive s’il faut saisir le tribunal administratif de Montreuil ou les tribunaux administratifs dont le ressort est celui de l’immeuble vendu.
Cette question est d’une importance secondaire dans la mesure où ces tribunaux ont l’obligation de vous indiquer si vous vous êtes trompés de ressort.
Pour tous ceux qui n’en sont encore qu’à former leur réclamation auprès de l’administration fiscale, il est préférable d’oublier la phase Tribunal administratif pour le moment, c’est déjà assez compliqué comme cela !
5 – Votre recours a-t-il des chances d’aboutir ?
A cette question je répondrai avec humour que non, votre réclamation contentieuse n’a aucune chance d’aboutir pas plus d’ailleurs que votre recours au tribunal administratif !
L’administration applique les lois et règlements de la République et le tribunal administratif vérifie, en cas de conflit entre un administré et l’administration que celle-ci les a bien appliqués. Vous recevrez à coup sûr une réponse négative de l’administration fiscale ou pas de réponse du tout !
Pourtant il vous est fortement conseillé d’introduire une réclamation pour prendre date et ne pas rater les délais de prescription en cas d’évolution de la loi vers une levée de la différence de traitement entre les Français de l’étranger des deux zones.
Et cette loi ne peut qu’évoluer dans le bon sens celui de votre remboursement, dans un temps qui risque d’être assez long.
En effet d’après tous ceux dont j’ai recueilli l’avis, c’est à dire quelques uns des parlementaires des Français de l’étranger, qui ne prennent pas le train en marche et qui suivent le dossier depuis le début depuis au moins deux ans, qui traitent le sujet dans la complexité des textes, de celui de leurs attachés, parfois docteurs en droit fiscal, de l’avis et des confidences de haut fonctionnaires de Bercy, d’amis inspecteurs des impôts en disponibilité ou à la retraite, tous s’accordent à dire que la position du gouvernement n’est en rien fondée juridiquement et qu’elle introduit pour les années futures une instabilité juridique qui va conduire au bout du compte à de nouveaux recours auprès des instances européennes.
Déjà 16000 réclamations ont été présentées à l’administration fiscale. Le gouvernement bien embarassé pour boucler ses budgets cherche à jouer la montre, peut-être reviendra-t-il à de meilleures dispositions l’an prochain, mais au bout du compte le Conseil d’Etat prendra une décision allant dans le sens de la levée de cette différence de traitement fiscal. Je prépare un argumentaire juridique sur cette certitude, je vous le communiquerai à la demande.
Liens pour télécharger les modèles de lettres à envoyer : https://drive.google.com/folderview?id=0B1dcmNS645H4NHFoUHRQbzVSSTA&usp=sharing
