A priori si vous êtes expatriés non résidents fiscal, votre assurance vie restée en France n’est pas concernée par les récentes mesures qui alourdissent les prélèvements sociaux (CSG et autres) sur les contrats de manière rétroactive : les non résidents sont exonérés de CSG (pour le moment) sur tous les produits financiers qu’ils détiennent en France.
Exonération de CSG sur les revenus
C’est un avantage non négligeable pour les non résidents fiscaux français: les intérêts produits par un contrat d’assurance-vie sont entièrement exonérés de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) qui s’élèvent actuellement, rappelons-le à 15,5%. Cependant le gouvernement a annoncé récemment une refonte complète de l’impôt en France basée sur une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu.
La tendance sera donc pour l’avenir à une harmonisation qui ira dans les sens de l’imposition des expatriés à égalité avec les résidents en France. Actuellement l’imposition à la CSG des expatriés pose problème car elle sert à financer un système de protection sociale auquel les expatriés n’ont pas droit.
Mais pas d’abattement sur la plus-value…
C’est un peu le revers de la médaille : pas de CSG, mais il faudra payer dès le premier euro sur les plus-values…
Selon Paul Roussel du cabinet de conseil Equance
Un expatrié non-résident fiscal français au long cours, n’a aujourd’hui pas d’intérêt a souscrire ou conserver un contrat assurance-vie de droit français, pour une question fiscale sur les plus-values.
Un contrat luxembourgeois par exemple, permettra de ne pas payer d’impôts sur les plus-values ni sur les successions.
Pour les non -résidents français pour les retraits sur des contrats d’assurance vie en France ouverts depuis plus de 8 ans:
- – il n’y a pas d’abattement : les 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple sont réservés aux résidents français,
- – les plus-values sont soumises à un prélèvement libératoire de 7,5%, dès le 1er euro.
Il est cependant possible pour les résidents en Thaïlande d’opter pour une taxation dans le pays de résidence, en vertu de la convention fiscale entre la France et la Thaïlande, au taux de 10%, mais à condition de fournir les justificatifs nécessaires (certificat de résidence fiscale à demander auprès du fisc thaïlandais et l’annexe CERFA 5000 et 5002).
Exonération de l’impôt sur la fortune
Les contrats d’assurance vie souscrits par des personnes domiciliées hors de France sont exonérés d’ISF (Article 885 L du CGI) aussi longtemps qu’ils résident fiscalement à l’étranger.
Droit de succession : exonération limitée et sous condition
Pour les non-résidents français, le régime fiscal de l’assurance-vie a été modifié en cas de décès du souscripteur.
Auparavant, il suffisait d’être expatrié lors de la souscription du contrat d’assurance vie, pour que les héritiers soient exonérés des 20% de droits de succession normalement prélevés sur les primes versées avant les 70 ans du défunt (après un abattement de 152.500€). Y compris si depuis, la souscription, le défunt était rentré vivre en France.
Désormais, pour les décès intervenus depuis le 1er août 2011, l’exonération ne s’applique que si:
– le défunt est décédé à l’étranger,
– les bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie ne sont pas résidents français.
Si les héritiers ont leur résidence fiscale en France, ou s’ils l’ont eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédent le décès, ils sont soumis à la taxe de 20%, au-delà de 152.500€ d’abattement et jusqu’à 902.838€. Tout ce qui excède 902.838€ est taxé à 25%.
La tendance : plus de CSG, moins d’avantages pour les expatriés
A moins de vouloir vraiment profiter de l’exonération des droits de succession pour transmettre des valeurs mobilières situés en France par exemple, avoir un contrat s’assurance vie n’a plus de sens pour un expatrié à long terme.
D’ailleurs pour combien de temps cette exonération peut-elle durer : petit à petit le gouvernement est en train d’aligner la fiscalité des non résidents sur celle des résidents mais toujours dans le sens le moins favorables pour les expatriés. Le gouvernement a déjà rajouté la CSG sur les loyers perçus par les non résidents, ce qui pose actuellement des problèmes juridiques, mais ces problèmes pourraient être levés dans le cadre d’une nouvelle refonte du système fiscal français.
Dans ces conditions l’avantage de l’assurance vie risque de se limiter à l’exonération partielle des droits de succession. Mais pour combien de temps ? Dans la confusion permanente qui est devenue la principale caractéristique de la politique fiscale de la France, il se dégage une seule et très claire certitude : en matière fiscale, tous les coups sont, et seront à l’avenir, permis.
