En tant que non résident expatrié votre situation fiscale change, en général pour le meilleur. Mais n’allez pas croire qu’on va vous simplifiez la tache. La législation française est un maquis d’archaismes et de dérogations inextricables.
Imposition à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P ou IR)
Définition du domicile fiscal
Une personne est considérée,sous réserve d’une convention internationale, comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’un des quatre cas suivants :
- La personne a son foyer en France
Le foyer s’entend du lieu où la personne ou sa famille (conjoint et enfants) habite normalement, c’est-à-dire le lieu de sa résidence habituelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.
- La personne a son lieu de séjour principal en France
On retient ici le lieu de séjour de la personne elle-même, sans s’attacher au lieu de séjour de la famille. La personne a séjourné en France plus de 183 jours au cours d’une même année
- La personne exerce une activité professionnelle en France
- La personne a en France le centre de ses activités économiques
C’est le lieu où la personne a effectué ses principaux investissements, où elle possède le siège de ses affaires ou le centre de ses activités professionnelles, d’où elle administre ses biens.
La simple lecture de cet article de loi montre bien que la durée de six mois est uniquement l’un des critères, parmi d’autres, permettant à la France de considérer une personne comme domiciliée fiscalement en France et donc soumise à une “obligation fiscale illimitée”.
Personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France
Les personnes qui n’ont pas en France leur domicile fiscal sont susceptibles d’être soumises à l’impôt français, mais seulement dans certains cas et selon des modalités spécialement définies par la loi.
Il faut distinguer selon qu’elles disposent ou non d’une habitation en France.
- les contribuables ne disposant pas d’une habitation en France
Dès lors que leur domicile fiscal est situé à l’étranger, ces contribuables ne sont passibles de l’impôt français que s’ils disposent de revenus de source française (revenus d’immeubles situés en France, revenus de valeurs mobilières françaises, revenus d’exploitations agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales sises en France…) et à raison de ces seuls revenus.
L’impôt sur le revenu dû par les contribuables non-résidents est calculé en appliquant à la base d’imposition le barème progressif et le système du quotient familial. Cependant, les conventions internationales relatives aux doubles impositions apportent dans différents cas des dérogations, qui peuvent aboutir à retirer à la France le droit d’imposer les revenus de source française.
- les contribuables disposant d’une habitation en France
Les personnes qui ont leur domicile fiscal à l’étranger mais qui disposent, en France, d’une ou plusieurs habitations sont, en principe, passibles de l’impôt français :
soit à raison de leurs revenus de source française,
soit sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de ces habitations, si leurs revenus en France sont inexistants ou moins élevés que cette base forfaitaire. Il existe cependant des exceptions, résultant en particulier des conventions relatives aux doubles impositions et des traités de réciprocité conclus par la France.
