Le projet de loi sur l’impôt foncier en Thaïlande qui s’appliquera aux terrains et immeubles bâtis devrait être définitivement approuvé par le gouvernement dans deux semaines.
Mais la taxe foncière ne sera véritablement mise en œuvre que deux ans après le vote de la loi par l’Assemblée nationale législative.
Les taux maximaux de la taxe foncière sont de 0,25% pour les terrains à usage agricole, 0,5% pour les immeubles à usage résidentiel, et de 2% pour un usage commercial.
Par exemple le propriétaire d’un appartement en copropriété (condominium) estimé à 6 millions de baht, devra payer à terme une taxe de 30.000 de baht par an (environ 830€ sur la base du cours actuel de 36 baht pour un €).
Une application progressive sur quatre ans
Mais la collecte de cette nouvelle taxe, qui peut encore être modifiée, se fera de manière très progressive.
Après l’exonération fiscale pour une durée de deux ans, les propriétaires devront payer sur la base de 50% du taux d’imposition pendant la troisième année et 75% la quatrième année.
Le taux plein ne sera donc appliqué qu’à l’issue de la quatrième année d’imposition.
Les terres inutilisées ou vacantes seront taxée à 0,5% la première année avec le taux doublant tous les trois ans, mais sans excéder un maximum de 2% de la valeur estimative.
En outre, les propriétaires de maisons ou de terrains d’une valeur estimative de moins de 1 million de baht après déduction des amortissements seront exonérés du paiement.
