Acheter en Thaïlande : quelles conséquences pour le contribuable resté en France

L’achat d’un bien immobilier en Thaïlande  peut être parfois la première étape vers une expatriation, ou un simple investissement locatif destiné à générer des revenus.  Dans tous les cas, il est préférable d’envisager les conséquences fiscales d’un tel investissement pour le contribuable domicilié fiscalement en France.

La première chose à savoir c’est que le fait d’acheter une résidence à l’étranger n’a aucune influence sur votre statut de résident fiscal en France.

Le code des impôts fixe comme conditions pour être résident fiscal en France les règles suivantes (une seule condition suffit).

• a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
• b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
• c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Code général des impôts, CGI. – Article 4 B

Par conséquent si vous achetez un appartement à Bangkok et qui vous y passez six mois par an, mais que votre femme est restée en France, et que vos enfants y sont scolarisés : vous êtes considéré comme résident fiscal en France, car c’est là selon le fisc qu’est votre foyer.

Même chose si vous  possédez toujours une entreprise en France, où que vous tirez de la France l’essentiel de vos revenus.

Un contribuable resté en France reste imposable à l’ISF sur des biens détenus en Thaïlande

Si un seul critère de l’article 4B est rempli, le contribuable est donc domicilié fiscalement en France et doit payer l’impôt sur ses tous ses revenus de source française et étrangère en France, et l’ISF sur tous ses biens en France et à l’étranger.

Tous les revenus perçus à l’étranger par un résident fiscal français sont imposables en France, dans les mêmes conditions que s’ils étaient de source française.

De la même manière, l’impôt sur la fortune est dû au titre des biens situés en France et à l’étranger : si vous achetez une résidence en Thaïlande et restez en France, vous devez la déclarer pour sa valeur vénale (équivalent de la somme en Thai baht convertie en euros) dans votre patrimoine ISF, et payer des impôts en France sur cette résidence, au même titre que si elle se situait en France.

Ce principe d’imposition sur la totalité des biens et des revenus de source mondiale, peut cependant être contredit pas la convention fiscale signée entre la Thaïlande et le France. Cette convention, comme tous les traités internationaux signés par la France, s’impose à la règle fiscale de droit interne. Elles a pour objet d’éviter les doubles impositions et de permettre de lutter contre la fraude fiscale.

Les loyers perçus sur un bien loué en Thaïlande sont imposables en Thaïlande

C’est la conséquence de l’article 6 -1 du La convention fiscale signée entre la France et la Thaïlande qui stipule que

1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.

Dans ce cas,  vous devez déclarer vos loyers au fisc thaïlandais qui applique le barème d’impôt progressif sur le revenu ci-dessous. A titre de comparaison si vous percevez un loyer de 400.000 bahts en Thaïlande (équivalent à 10.000 euros environ), vous devrez payer 250.000 x 10% soit 25.000 bahts d’impôts soit 625 euros d’impôts.

Les droits de succession : à payer en France

Les droits de succession ou de donation n’étant pas visés par la convention entre la France et la Thaïlande, ils devront être déclarés et payés en France en application de l’article 750 ter du CGI.