La condamnation de la France dans l’affaire de l’imposition des loyers des non résidents à la CSG était attendue : c’est maintenant chose faite dans un arrêt rendu aujourd’hui par la CJUE.
Les Français de l’étranger percevant des revenus (loyers et plus values) de biens immobiliers qu’ils possèdent en France devraient donc être dispensés à l’avenir du paiement de la CSG.
La France a décidé depuis deux ans d’imposer les non résidents à la CSG sur les loyers perçus en France : une décision contestée devant la justice européenne puisque la législation européenne prévoit qu’un résident de l’UE ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats-membres.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui avait été saisie à ce sujet a rendu ce 26 février au matin sa décision : la CSG et la CRDS sont bien des contributions sociales et non un impôt sur le revenu.
Le Gouvernement français devrait en tirer les conséquences législatives et étendre ce principe aux Français de l’étranger résidant hors Union Européenne comme il l’a fait récemment en harmonisant le taux d’imposition des plus values immobilières.
estime Francis Nizet, Conseiller Consulaire.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour déclare que l’interdiction de cumul édictée par le règlement n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et s’applique donc indépendamment de l’origine des revenus perçus par la personne concernée.
Étant donné que M. de Ruyter, en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi (les Pays-Bas), ses revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de son patrimoine, ne sauraient être soumis dans l’État membre de résidence (la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale.
Quelles conséquences pour les Français de Thaïlande?
Il n’y a pas de conséquences immédiates pour les Français en dehors de l’UE. Rappelons que même si la France est clairement condamnée à revoir sa copie, une décision de la CJUE qui condamne la France n’a pas d’effet juridique sur les Français domiciliés dans un pays autre que l’UE.
La CJUE ne statue que sur le demande actuelle qui ne concerne pas les expatriés dans un pays non membre de l’UE.
Le sort des ressortissants français résidant hors de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen, comme la Thaïlande, pourrait être différent, dans la mesure où la France adopterait une législation qui permettrait de les distinguer, en n’appliquant les contributions sociales qu’aux résidents hors UE et EEE et ainsi respecter la Directive européenne.
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