So vous résidez en Thaïlande et si vous dépendez du centre des impôts non-résident, vous devez déclarer vos revenus, et éventuellement impôt sur la fortune, avant le 1er juillet à minuit. Le site impots.gouv.fr ne précise pas si l’heure de minuit est celle de France, ou de Thaïlande. Pour ne pas prendre le risque d’être en retard, mieux vaut considérer minuit heure thaïlandaise comme limite : ils est alors 19 heures seulement en France (le décalage horaire étant de cinq heures pendant l’heure d’été).
Rappel : si vous avez de revenus de source française, loyers perçus sur un bien situé en France par exemple, vous devez les déclarer en France avant ce soir minuit et vous serez imposé au taux minimum de 20%, même si leur montant est très faible. Aucune réduction n’est admise pour les non-résidents (quotient familial etc…).
Spécificités de l’ISF des non résidents
Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable et votre situation à l’impôt sur le revenu :
– Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 millions d’euros et 2,57 millions d’euros et que vous déposez une déclaration de revenus n°2042 en France vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique.
- Vous déclarez votre ISF et votre impôt sur le revenu en même temps et sur la même déclaration que vos revenus ;
- Votre patrimoine net taxable ainsi que vos réductions d’impôt sont déclarés dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire n°2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Une fiche d’aide vous permettant de déterminer la base nette imposable à l’ISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice ;
- Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (calcul immédiat de votre impôt….). Vous recevrez un avis d’imposition spécifique à l’ISF et devrez acquitter votre impôt à la date sur cet avis.
– Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros ou s’il est supérieur à 1,3 millions d’euros et que vous ne déclarez pas de revenus de source française imposables en France ou s’il est supérieur à 1,3 millions d’euros et que vous êtes assujettis à l’ISF pour la première fois en 2013, vous déposez votre déclaration d’ISF n°2725 normale avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement.
La déclaration n°2725 et sa notice sont téléchargeables sur le site « impots.gouv.fr ». La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au : – 15 juillet 2013 (continent européen) – 2 septembre 2013 (autres pays).
Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l’ISF à raison de leurs biens situés en France, à l’exception de leurs placements financiers. Les placements financiers des non-résidents sont exonérés d’ISF. Il s’agit notamment des dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises, des comptes courants d’associés détenus dans une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective, des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux, des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurances établies en France.
Toutefois, ne constituent pas des placements financiers et sont donc imposables à l’Impôt Sur la Fortune sous réserve des conventions internationales : Les titres représentatifs d’une participation supérieure à 10% du capital d’une entreprise ; Les actions ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles en France ; Les immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement.
