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La Cour constitutionnelle de Thaïlande ouvre la voie à une légalisation de l’avortement

Un tabou de la société thaïlandaise vient de tomber grâce à une décision de la Cour constitutionnelle qui invalide deux des articles de la loi criminalisant l’avortement.

Les lois criminalisant l’avortement ont été jugées contraires à la Constitution par la Cour constitutionnelle de Thaïlande.

Cette décision vient rouvrir la discussion autour de l’avortement dans le pays et permettra peut être de clarifier la réglementation autour d’un sujet qui reste très largement tabou en Thaïlande.

La Cour a accordé au gouvernement un délai 360 jours pour modifier la loi. 

Le but est de clarifier une législation trop floue autour d’un problème sociétal qui touche une large partie des femmes dans le pays.

Entre 300 000 et 400 000 avortements illégaux

En moyenne, entre 300 000 et 400 000 avortements illégaux auraient lieu chaque année en Thaïlande, comparativement à 224 000 de nature légale en France (2018), un pays avec environ la même population (à noter que ce chiffre ne prend pas en compte le nombre de femmes qui partent avorter dans les pays voisins).

Entre 12 et 15% seraient des adolescentes.

« La Cour constitutionnelle décide à la majorité que les articles 301 et 305 du code pénal doivent être modifiés pour se conformer à la situation actuelle » a déclaré la Cour.

Jusqu’à présent, il était possible de condamner une femme ayant subi un avortement en vertu de la loi.

Les peines potentielles sont lourdes puisque l’accusée risque jusqu’à trois ans de prison ou une amende de 6 000 bahts. 

En outre, les personnes qui sont reconnues coupables d’avoir participé à un avortement illégal risquent cinq ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 14 000 bahts.

Pour le moment les grossesses peuvent être interrompues légalement uniquement dans quatre cas : 

  • Si la santé physique ou mentale de la femme est menacée 
  • S’il s’agit d’un viol
  • Si le fœtus présente des risques élevés de maladies génétiques 
  • Si la femme à moins de 15 ans 

La cour suprême de la Thaïlande s’est tout particulièrement arrêté sur ce texte de loi, en déclarant une partie de ses articles comme contraire à la Constitution du pays et aux valeurs qu’elle véhicule.

Pour justifier sa décision, la Cour constitutionnelle s’est appuyée sur les articles constitutionnels garants de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, et sur les droits à la liberté et à la vie. 

En novembre 2010, la découverte macabre de 2000 fœtus morts dans un temple avait brièvement relancé le débat sur une légalisation de l’avortement.

Le planning familial thaïlandais salue la décision de la Cour 

Bien que non effective immédiatement, la décision de la Cour a été saluée par le planning familial et les militants des droits des femmes et de la reproduction. 

« La Cour constitutionnelle a vraiment fait un pas en avant dans le domaine de la santé reproductive », a déclaré jeudi à Reuters Surasak Taneepanichskul, président de l’Association thaïlandaise pour le planning familial.

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