Si votre expatriation est prévue pour être de longue durée, vous serez peut être amené à prendre des décisions concernant votre patrimoine et éventuellement sa transmission. Concernant la transmission, l’expatriation peut être un moment favorable pour se constituer un patrimoine financier qui échappera totalement aux droits de succession par le biais de l’assurance vie.
Pour l’immobilier en revanche, les biens situés en France seront imposables dans tous les cas de figure : le fait d’être non résident ne constitue pas un avantage. La seule solution pour échapper aux droits de succession consiste alors à faire une donation de son vivant en profitant des abattements en vigueur, qui sont applicables sans distinction de résidence.
Depuis le 1er janvier 2011, les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 159 325 €. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 159 325 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer.
En 2011, un couple peut donc transmettre à un enfant 318 650 € sans frais, et même plus si la donation est faite avec réserve d’usufruit puisque le montant imposable est alors un pourcentage de la valeur du bien (ce pourcentage est fonction de l’age de l’usufruitier. Exemple: si vous avez entre 40 et 50 ans, l’usufruit vaut 60% de la valeur du bien, vous ne serez donc imposé que sur les 40% restant).
La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois. Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.
Vous bénéficiez de cet abattement par période de 6 ans. Ainsi, si vous avez bénéficié d’une donation depuis plus de 6 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total de 159 325 €.
Les plus-values immobilières des non résidents: un régime complexe et peu favorable
En revanche pour ce qui est des plus-values immobilières, la situation de l’expatrié est moins favorable puisqu’il ne dispose plus de l’exonération automatique pour sa résidence principale.
Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, ou de la vente ou de l’échange de parts ou de droits analogues dans une société de copropriété immobilière ou dans une société dont l’objet consiste principalement à détenir des biens immobiliers, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.
La cession d’un bien immobilier en France (en direct ou par l’intermédiaire d’une SCI) par un résident fiscal thaïlandais sera donc imposée en France au taux de 33 1/3 % avec l’application d’un abattement de 10% par an au delà de la cinquième année (exonération au bout de 15 ans de détention du bien immobilier).
NB : L’exonération prévue pour la résidence principale ne s’applique pas aux non-résidents fiscaux qui par définition n’ont pas leur résidence principale en France.
Un résident fiscal thaïlandais peut cependant bénéficier d’une exonération particulière pour sa résidence située en France (article 150 U II 2° du code général des impôts) si les conditions suivantes sont remplies :
- Justifier du domicile fiscal en France pendant au moins deux années consécutives antérieurement à la cession,
- Avoir eu la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente.
Cette dernière disposition signifie que si vous avez l’intention de vendre votre résidence principale pendant votre expatriation, vous devez vous abstenir de la louer par exemple, sous peine de perdre le droit à l’exonération.
Droits de donation et de succession
La France a signé des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession et de donation qui dérogent aux règles exposées ci-dessous, par exemple en excluant certains biens du champ d’application des droits.
Cependant, la France n’a pas encore signé de convention avec la Thaïlande en matière de droits de succession.
A. Hypothèse 1 : défunt ou donateur domicilié en France
Tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quels que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l’étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères.
La double imposition est évitée par l’imputation des droits acquittés à l’étranger sur l’impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.
Cependant, la souscription d’un contrat d’assurance-vie pendant la période d’expatriation permettrait de transmettre un patrimoine, suite au décès de l’assuré, en exonération de droits de succession et ce, quel que soit les changements ultérieurs de lieux de résidence du souscripteur.
B. Hypothèse 2 : le défunt ou donateur est domicilié en Thaïlande
Dans le cas où le défunt ou donateur était domicilié en Thaïlande, il convient d’opérer la distinction suivante :
– le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France.
– le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu’il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises) sont imposables en France.
Concrètement, pour éviter de payer des droits de succession ou de donation en France, le donateur ou défunt domicilié en Thaïlande doit :
- S’assurer que le bénéficiaire n’est pas ou n’a pas été domicilié en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années et que le bien transmis n’est pas situé en France.
- A défaut, investir dans des biens exonérés par nature de droits de succession (par exemple : la souscription d’un contrat d’assurance-vie pendant la période d’expatriation).
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Un contribuable domicilié fiscalement en Thaïlande ne sera soumis à l’ISF que sur les biens situés en France.
Constituent des biens situés en France :
- Les biens meubles corporels ayant une assiette matérielle en France,
- Les biens immeubles ou droits réels immobiliers, possédés directement ou indirectement en France (y compris les DOM) ainsi que les actions ou parts de sociétés ou personnes morales non cotées en Bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué (plus de 50 %) d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France,
- Les créances sur un débiteur établi en France et les valeurs mobilières émises par l’État français ou une personne morale ayant son siège en France et ce, quelle que soit la composition de son actif.
Les placements financiers des non résidents sont exonérés d’ISF
1/ Les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables sur leurs placements financiers. Ceux-ci comprennent l’ensemble des placements effectués en France et dont les produits de toute nature (excepté les gains en capital) relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Il s’agit notamment des dépôts à vue ou à terme, en euros ou en devises, des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux, OPCVM, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurance établies en France.
2/ La loi de Modernisation de économie (Aout 2008) prévoit une exonération d’ISF pendant 5 ans des biens situés à l’étranger (par exemple : biens immobiliers en Thaïlande ou contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’une compagnie située hors de France) pour les contribuables qui redeviennent résidents fiscaux français après avoir été domiciliés fiscalement à l’étranger pendant au moins 5 ans.
3/ Une réforme est en cours sur l’ISF. Nous en saurons davantage en milieu d’année.
Commentaire général :
Il existe des investissements particulièrement adaptés fiscalement à la situation des expatriés :
1/ Les contrats d’assurance-vie qui sont :
– exonérés d’ISF pendant la période d’expatriation,
– exonérés d’ISF pendant 5 ans pour les contribuables qui redeviennent résidents fiscaux français après avoir été domiciliés fiscalement à l’étranger pendant au moins 5 ans et si la compagnie d’assurance se situe hors de France,
– exonérés à 100% de droits de succession sous conditions.
2/ La location meublée avec des revenus exonérés d’impôt au moins pendant la période d’amortissement du bien immobilier.
Article publié avec la collaboration de SFS Thailand
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Aurelien Guzzi, Ingenieur patrimonial SFS THAILAND
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