Le gouvernement français a réaffirmé en 2019 qu’il entend bien maintenir une discrimination entre les Français de l’étranger en ce qui concerne la CSG prélevée sur les revenus de l’immobilier en France.
C’est LA question qui empoisonne depuis 2012 les relations entre les expatriés et le gouvernement : le paiement de la CSG sur les revenus fonciers perçus en France.
Une taxation qui pour les expatriés équivaut à une imposition sans contrepartie – ou à une double imposition – puisqu’ils n’ont pas droit aux soins gratuits en France, à moins d’avoir souscrit une assurance privée payante, ou semi publique comme la CFE.
Fin de non-recevoir
Durant l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a demandé l’extension de l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à tous les non-résidents sans distinction géographique, alors que celle-ci est pour l’instant limités aux expatriés dans les pays de l’UE et Suisse.
Sans grande surprise – et comme à l’Assemblée nationale il y a deux semaines – le rapporteur du texte et le Gouvernement ont opposé une fin de non-recevoir.
Selon l’ASFE, les arguments utilisés par le gouvernement pour justifier ce refus seraient peu crédibles.
Des loyers imposés à 37,2% dès le premier euro
En effet malgré la condamnation de la Cour de justice européenne et du Conseil d’Etat, le gouvernement persiste et signe. Ainsi les revenus fonciers des expatriés (hors CEE et Suisse) sont imposés au taux de CSG 17,2 % : un taux auquel vient s’ajouter le taux minimum d’imposition de 20%.
Mais comment justifier une telle discrimination entre Français expatriés ? Est-il raisonnable de soutenir qu’un Français expatrié en Suisse puisse échapper à l’imposition alors qu’un autre installé en Thaïlande ou au Sénégal devra s’acquitter d’un impôt sans aucune contrepartie pour lui.
Une anomalie qui est souligné par quasiment tous les représentants des Français de l’étranger, même ceux qui figurent parmi les élus de la majorité gouvernementale.
J’ai demandé avec le concours de mes collègues députés des Français de l’étranger de la majorité une suppression de la CSG/CRDS pour les Français résidant hors de l’Union Européenne. Il s’agit d’une mesure de bon sens, d’une part parce qu’il est illégitime de demander des cotisations sociales à des contribuables qui ne sont pas soumis à notre régime de sécurité sociale, et d’autre part parce qu’en l’état ces contribuables ne sont actuellement pas égaux en fonction de leur lieu de résidence.
Anne Genetet députée La République en Marche des Français d’Europe orientale, d’Asie et d’Océanie
Mais depuis le début de cette saga fiscale bien française, un dialogue de sourd s’est institué entre le gouvernement et les élus qui représentent les expatriés à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
Seul un arrêt de la CJCE condamnant la France a réussi à faire reculer le gouvernement, obligé de rembourser les sommes indûment prélevées, mais seulement aux contribuables expatriés dans l’UE et en Suisse.
Un traitement discriminatoire à l’encontre des autres expatriés hors UE et Suisse qui est aussi la source d’un abondant contentieux.
Selon l’AFSE
Les contentieux en la matière sont appelés à persister et il n’est pas impossible dans les années à venir que la position du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, qui dialoguent avec la CJUE sur la question, ne soit amenée à changer. Si tel est le cas, la facture n’en sera que plus lourde pour le Trésor public, qui sera contraint de procéder à des remboursements, comme c’est actuellement le cas pour les résidents européens qui ont obtenu gain de cause.
En ce qui concerne la CSG et la CRDS, l’AFSE consacre un autre article plus détaillé (voir plus bas) sur la question dont voici l’essentiel et qui confirme la position adoptée par le gouvernement : seuls les résidents de l’UE et de Suisse peuvent bénéficier de l’exonération de CSG.
L’équité fiscale malmenée
Concernant les prélèvement sociaux, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale, deux amendements demandant l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents habitant dans un État hors Union européenne ont été rejetés.
Pour rappel, afin de respecter le droit européen en matière de législation sociale, les personnes affiliées à un système de sécurité sociale communautaire ou suisse sont depuis l’an dernier exonérées de CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Le gouvernement n’avait pas souhaité étendre cette exemption à tous les contribuables non-résidents. Cette différence de traitement selon le lieu de résidence créé une distorsion du principe d’équité fiscale qui nous semble injustifiée.
Le gouvernement et le rapporteur du PLFSS – Olivier Véran – ont une nouvelle fois opposé une fin de non-recevoir à ces amendements prévoyant la suppression de l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) pour l’ensemble des Français établis hors de France, sans distinction. Les justifications de ce refus sont à la fois consternantes et révélatrices des préjugés qui persistent sur les non-résidents.
Le rapporteur du PLFSS a ainsi souligné que le moratoire accordé était déjà une avancée suffisante et significative pour les contribuables non-résidents. Le secrétaire d’Etat Cédric O, a, quant à lui, mis en avant les problèmes budgétaires qu’une telle exonération – surtout si elle est rétroactive – pouvait entraîner, évoquant un impact de plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques.
Argument moins attendu mais entretenant l’équivoque quant à la situation fiscale des non-résidents, le secrétaire d’Etat a fait valoir que cette suppression de prélèvements sociaux bénéficierait à des personnes de nationalité étrangère possédant un bien immobilier en France, prenant l’exemple des opérations immobilières menées par des « investisseurs qataris ou chinois » qui en seraient également dispensés lors de la revente de leur bien…
Une grave distortion fiscale
Notre Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian ne manquera pas de souligner la grave distorsion fiscale qui persiste, lors de l’examen du texte au Sénat. Elle a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 -bientôt discuté au Sénat – que vous trouverez ici.
Pour les personnes affiliées à un système de sécurité sociale communautaire ou suisse, il faut être vigilant quant aux délais de remboursement de la CSG-CRDS.
Compte tenu des délais de prescription, un contribuable non-résident a jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2016 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2017.
Pour les prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2017 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2018, la date butoir est le 31 décembre 2020. Après cette date, les droits à remboursement seront prescrits et définitivement perdus.
Source : ASFE
