Le gouvernement a déposé un amendement à la loi de finance 2019 qui prévoit un alourdissement du taux minimum des revenus perçus en France par un non-résident.
Le présent amendement prévoit plusieurs mesures pour rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non résidents) de celui applicable aux revenus des personnes dont le domicile fiscal est situé en France (résidents).
En premier lieu, pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française, la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, prévue à l’article 182 A du CGI sera supprimée.
Cette mesure s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 afin de laisser aux débiteurs de la retenue le délai nécessaire pour préparer la mise en œuvre de la réforme.
Suppression de la retenue à la source en 2020
Cette retenue à la source spécifique aux non résidents sera remplacée par une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.
Corrélativement, la fraction libératoire de la retenue à la source spécifique aux gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié imposables au barème progressif sera également supprimée.
Taux minimum d’imposition de 30%
En deuxième lieu, le présent amendement propose de relever le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 % en métropole, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
Le taux minimum d’imposition sera porté de 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée et il y sera en pratique recouru beaucoup plus fréquemment.
En dernier lieu, le présent amendement propose d’admettre, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, la déduction des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.
