Comment déclarer et payer ses impôts en Thaïlande

En Thaïlande, les contribuables sont classés en «résident» et «non-résident». «Résident» désigne toute personne résidant en Thaïlande pour une période, ou des périodes totalisant plus de 180 jours sur une année (civile).

Un contribuable fiscalement domicilié en Thaïlande doit produire sa déclaration de revenus pour chaque année civile au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Impôt sur le revenu des particuliers en Thaïlande

L’impôt des particuliers en Thaïlande (PIT, Personal Income Tax) est un impôt direct prélevé sur le revenu des personnes.

Pour les revenus de 2014, vous avez jusqu’au 31 mars 2015 pour déclarer et payer vos impôts.

Numéro d’identification fiscale

En Thaïlande, un  numéro d’identification fiscale est attribué à tout contribuable soumis à l’impôt sur le revenu. Composé de 10 chiffres, ce numéro est un instrument de liaison entre le contribuable et le ministère du revenu thaïlandais.

Un résident de la Thaïlande est redevable de l’impôt sur le revenu sur les sources de revenus en Thaïlande ainsi que sur la partie des revenus de source étrangère, sauf si une convention fiscale prévoit d’autres dispositions.

Cela peut être le cas, par exemple pour les retraites des Français, comme il est prévu par la CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES REVENUS

La convention fiscale qui lie le gouvernement de la République française au gouvernement de la République de Thaïlande stipule en effet que :

« Les revenus constitués par des pensions ou autres rémunérations au titre d’un emploi antérieur, provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat. »

Autrement dit, les revenus de pensions de retraites versées par l’Etat français à un Français résident fiscal thaïlandais sont quand même imposables en France.

En revanche par exemple, les revenus perçus par des étudiants ou stagiaires ne sont pas imposables en Thaïlande

Article 20

Etudiants et stagiaires

Une personne physique d’un Etat contractant qui séjourne temporairement dans l’autre Etat uniquement :

a) Comme étudiant à une université, un collège ou une école reconnus dans cet autre Etat ; ou

b) Comme stagiaire ; ou

c) En tant que bénéficiaire d’une bourse, d’une allocation ou d’une récompense que lui verse, essentiellement pour qu’elle poursuive des études ou des recherches, une institution scientifique, éducative, religieuse ou charitable, n’est pas imposable dans cet autre Etat à raison des sommes qu’elle reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation et à raison de toute somme consistant en rémunérations de services rendus dans cet autre Etat, à condition que ces services soient en rapport avec ses études ou sa formation, ou qu’ils soient nécessaires pour couvrir ses frais d’entretien.

Les personnes imposables

Il y a deux catégories de contribuables en Thaïlande : résidents et non-résidents.

Un contribuable résident est une personne qui a résidé en Thaïlande pour une période qui totalise plus de 180 jours.Dans ce cas les revenus encaissés en Thaïlande et ceux encaissés à l’étranger sont soumis à l’impôt en Thaïlande, sous réserve des dispositions contenues dans le traité fiscal franco thaïlandais.

Pour les non-résidents, seuls les revenus du travail en Thaïlande sont soumis à l’impôt.

Les non résidents qui vivent en Thaïlande doivent avoir leur propre numéro d’identification fiscale.

Les impôts thaïlandais ont un service de déclaration en ligne que vous pouvez utiliser (en thai) après le remplissage d’un formulaire d’enregistrement

Vous pouvez également vous inscrire en ligne sur cette page, mais uniquement en langue thai, si vous avez déjà un N° d’identification fiscale.

https://epit.rd.go.th/publish/index.php

Pour vous aider, vous pouvez consulter une traduction en anglais du formulaire de déclaration de revenus

http://download.rd.go.th/fileadmin/download/english_form/PIT91_2555_120256.pdf

2 Assiette fiscale

2.1 Revenus imposables

Les revenus imposables recouvrent tous les revenus en espèces et en nature. Par conséquent, les avantages accordés par un employeur ou d’autres personnes, comme une maison sans payer de loyer ou le montant de la taxe payée par l’employeur au nom de l’employé, sont également considérés comme un revenu imposable.

Le revenu imposable est divisé en huit catégories, comme suit:

1. Les revenus provenant de services personnels rendus aux employeurs;
2. Les revenus perçus en vertu des emplois, des postes ou des services rendus;
3. Les revenus de droits d’auteur, de franchise, d’autres droits, rente ou le revenu dans la nature des paiements annuels provenant d’un testament ou de tout autre acte juridique ou d’un jugement;
4. Les revenus qui ont la nature de dividendes, intérêts sur dépôts auprès des banques en Thaïlande, parts de bénéfices ou autres avantages d’une société juridique, partenariat juridique ou fonds commun de placement, les paiements reçus à la suite d’une cession de capital, une prime, une augmentation de capital ou de participations, les gains découlant de la fusion, d’acquisition ou de dissolution des sociétés ou des partenariats morales, et les gains de transfert d’actions ou de fonds de partenariat;
5. Les revenus fonciers provenant de la location de propriétés, de la vente à tempérament ou de contrats de location-vente;
6. Les bénéfices des professions libérales;
7. Les revenus de la construction et d’autres contrats de travail;
8. Les revenus d’une entreprise, commerce, agriculture, industrie, le transport ou toute autre activité non spécifiée précédemment.

2.2 Déductions et allocations

Certaines déductions et allocations sont autorisées dans le calcul du revenu imposable.

REVENU IMPOSABLE = revenu imposable – déductions – allocations

Déductions permises pour le calcul du PIT

Déductions et abattements d’impôt disponibles en Thaïlande.
Dépenses déductibles

Indemnités déductibles autorisées pour le calcul du PIT

2.3 Crédit d’impôt pour dividendes

Tout contribuable qui est domicilié en Thaïlande et reçoit des dividendes d’une société morale ou une société incorporée en Thaïlande a droit à un crédit d’impôt de 3/7 du montant des dividendes reçus.

Dans le calcul du revenu imposable, le contribuable doit majorer ses dividendes par le montant du crédit d’impôt reçu. Le montant du crédit d’impôt est imputé sur sa dette fiscale.

3,1 Taux d’imposition progressif

Les taux d’imposition du revenu des particuliers applicable au revenu imposable sont les suivantes

les taux de l’impôt sur le revenu personnel