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Guide juridique : acheter un appartement en Thaïlande

Acheter un appartement en copropriété en Thaïlande est un processus assez simple, mais certaines vérifications préalables sont indispensables

La Thaïlande est pays qui reste très attractif pour les investisseurs étrangers, à la recherche d’un placement où d’un investissement de loisir, mais les lois qui réglementent l’accès à la propriété des étrangers sont assez complexes et différentes de celles de la France.

Pour faire court : la Thaïlande n’est pas la France, et le niveau de protection de l’acheteur d’un bien immobilier ou foncier est bien moindre qu’en France.

Un certain nombre de vérifications sont indispensables en Thaïlande avant de verser un acompte qu’il sera très compliqué, voire impossible, de récupérer en cas de problème.

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Acheter un appartement en copropriété en Thaïlande est un processus assez simple, mais certaines vérifications préalables sont indispensables

La Thaïlande n’est pas le Far West où la banlieue de Chicago, mais comparé à la France où les transactions sont très encadrées, l’acheteur doit lui même s’assurer de l’authenticité des documents fournis par le vendeur, et il n’existe pas de contrat de vente légal normalisé dans ses principales clauses comparable à une promesse de vente en France.

Par conséquent le contrat de vente est avant tout une affaire de négociations entre l’acheteur et le vendeur.

Pas de notaires…à vous d’être prudent

Il n’existe pas de notaires en Thaïlande : c’est à l’acheteur de faire le nécessaire pour enregistrer son titre de propriété au Land Department, le seul organisme qui est légalement habilité à prouver l’authenticité d’un titre de propriété.

Rien que cette formalité à elle seule justifie pleinement de se faire assister soit par un professionnel de l’immobilier, soit par un avocat, à moins que vous soyez en mesure de parler et lire convenablement le thaï….

L’achat d’un condominium (appartement en copropriété) est de loin la méthode la plus populaire et la plus simple pour acquérir une propriété en Thaïlande.

Dans ce cas il est possible d’acheter en pleine propriété pour un étranger (freehold) quasiment dans les mêmes conditions qu’un Thaïlandais, la seule restriction étant de ne pas dépasser un quota de 49% de propriétaires étrangers dans un immeuble donné.

Un quota maximum de 49% de propriétaires étrangers

En pratique cette limitation constitue rarement un obstacle, car la majorité des investisseurs sur le marché immobilier en Thaïlande sont les Thaïlandais eux-mêmes, à l’exception de certains immeubles d’appartements en copropriété dans des destinations très touristiques comme Phuket et Pattaya.

En Thaïlande, les caractéristiques du droit de propriété des immeubles « condominium » sont assez semblables à ceux des immeubles en copropriété en France.

Un condominium est un immeuble qui a été créé et enregistré conformément  à la loi sur la copropriété B.E 1979, dit condominium act. Le condo est caractérisé par la propriété individuelle d’unités d’habitation privées, et par une copropriété des espaces communs.

Acheter un appartement en copropriété en Thaïlande est un processus assez simple, mais certaines vérifications préalables sont indispensables

  1. Vérifier la validité du titre de propriété, c’est à dire que le propriétaire est bien celui qu’il prétend être
  2. Vérifier que l’immeuble n’est grevé d’aucune hypothèque
  3. Vérifier la validité du permis de construire.

Un transfert de fond en provenance de l’étranger

La dernière contrainte vient de l’origine des fonds qui servent à payer l’achat d’un bien immobilier :

La totalité des fonds doit être transféré sur un compte de résident en Thaïlande à partir d’un compte situé à l’étranger en devises étrangères (autre que le THB) ou d’un compte non-résident en Thaïlande.

Chaque transfert doit être au minimum de 50.000 USD (ou l’équivalent dans une autre devise) pour pouvoir obtenir de la part de votre banque une lettre ETF (Exchange Transaction Form) qui certifie l’origine des fonds au moment de l’enregistrement du titre de propriété au Land Department.

Source : http://www.bangkokbank.com/BangkokBankThai/Documents/Site%20Documents/GPSD/BuyingCondo_Booklet.pdf

Redaction Bangkok

Par Redaction Bangkok

La rédaction de thailande-fr est installée à Bangkok depuis 2007, avec un rédacteur en chef, des pigistes, et des stagiaires d'écoles de journalisme et de communication.

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