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Non-résidents en Thaïlande : dernier jour pour déclarer vos impôts en France

SI vous êtes Français non-résident en Thaïlande, ou ailleurs, (voir les critères ci-dessous), la date limite de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr est fixée au 9 juin 2015.

SI vous êtes Français non-résident  en Thaïlande, ou ailleurs, (voir les critères ci-dessous), la date limite de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr est fixée au 9 juin 2015.

Si vous ne respectez pas la date limite de déclaration, vous risquez une pénalité de 10% pour déclaration tardive.

En tant que résident en Thaïlande, vous avez en fait jusqu’au 10 juin 5h du matin heure de Bangkok, car la date limite du 9 juin à minuit est calée sur l’heure en France.

En déclarant en ligne, vous bénéficiez déjà d’un délai supplémentaire : le service de déclaration en ligne est ouvert 24h/24,7j/7, depuis le 15 avril 2015 et jusqu’aux dates limites fixées par numéro de département pour les résidents en France.

Vous êtes non-résident, vous avez jusqu’au mardi 9 juin 2015 pour effectuer votre déclaration en ligne.

A noter : la date de dépôt de la déclaration papier était fixée au mardi 19 mai 2015.

En tant que non résident expatrié votre situation fiscale change, en général pour le meilleur. Mais n’allez pas croire qu’on va vous simplifiez la tache. La législation française est un maquis d’archaïsmes et de dérogations assez inextricables.

https://youtu.be/wTlDfxHHkgY

En bref : si vous êtes non-résidents (en Thaïlande ou ailleurs) , vous ne serez imposable que sur vos revenus de source française.

Même si vous êtes non résident fiscal, vivant en Thaïlande plus de 183 jours par an, vous devez quand même déclarer certains revenus de source française, comme les loyers perçus en France par exemple.

Etes-vous bien non-résident ?

Beaucoup d’imprécisions circulent sur ce sujet, la plus grande étant qu’il suffit de passer six mois à l’étranger pour ne plus être résident fiscal en France. C’est complètement faux : le critère des 183 jours, est un des critères parmi les autres utilisés.

Le droit interne, l’article 4B du Code général des impôts, considère qu’une personne a son domicile fiscal en France quand elle remplit un des critères alternatifs suivants :

i) Elle a en France son foyer (lieu où elle habite normalement avec sa famille même si elle voyage à l’étranger pendant plus de la moitié de l’année) ou le lieu de son séjour principal (durée du séjour supérieure à six mois ou séjour plus long en France que dans d’autres États).

ii) Elle exerce en France une activité professionnelle principale (temps passé à exercer une activité, les mandats sociaux exercés dans des sociétés françaises sont réputés s’exercer en France).

iii) Elle a en France le centre de ses intérêts économiques (lieu des investissements, lieu d’administration des biens, lieu d’où provient la partie des revenus).

Un conjoint ou pacsé resté en France ? Vous êtes résident.

Sous réserve des Conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :

  • votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;

ou

  • vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;

ou

  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

La simple lecture de cet article de loi montre bien que la durée de six mois est uniquement l’un des critères, parmi d’autres, permettant à la France de considérer une personne comme domiciliée fiscalement en France et donc soumise à une « obligation fiscale illimitée ».

La convention fiscale entre la France et la Thaïlande

La France est par ailleurs signataire de conventions fiscales dont l’objet est d’éviter les doubles impositions entre deux États. C’est notamment le cas pour la Thaïlande.

Contrairement au droit interne français qui vise des critères alternatifs, le droit conventionnel vise le plus souvent des critères successifs qui doivent être examinés l’un après l’autre. Le premier est souvent celui du foyer d’habitation permanent.

C’est le cas de la Convention fiscale de 1974 signée entre la France et la Thaïlande.

1. Au sens de la présente Convention, l’expression  » résident d’un Etat contractant  » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, du lieu où elle a été enregistrée, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée
comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes :

a) Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent.

Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

En d’autres termes, si vous vivez et payez des impôts en Thaïlande, ou si vos enfants vont à l’école en Thaïlande, vous serez considéré comme résident thaïlandais.

 

Redaction Bangkok

Par Redaction Bangkok

La rédaction de thailande-fr est installée à Bangkok depuis 2007, avec un rédacteur en chef, des pigistes, et des stagiaires d'écoles de journalisme et de communication.

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