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RSF demande l’abandon du projet de loi sur les crimes informatiques

Reporters sans frontières demande au ministère des Technologies de l’information et de la Communication thaïlandais de reformuler la révision de la loi sur les crimes informatiques (Computer Crime Act) de 2007.

Permettant déjà aux autorités de procéder à des arrestations de journalistes et blogueurs pour des motifs politiques, la loi, si elle venait à être modifiée, pourrait donner davantage de latitude au gouvernement pour museler la presse indépendante et d’opposition.

“Nous soutenons les cinq associations de journalistes qui se sont publiquement élevées contre ce projet. En facilitant le blocage des sites web par les autorités qui, en plus de s’affranchir de l’aval d’un juge, pourraient bloquer un site d’information que leur décision ne soit visée par le Ministère des Technologies de l’information et de la Communication, le projet de loi éloigne encore un peu plus le Computer Crime Act des standards internationaux en la matière. Nous demandons l’abandon pur et simple de ce projet d’amendement de la loi”, a déclaré Reporters sans frontières.

“Si le gouvernement souhaite modifier le Computer Crime Act, il ne saurait le faire en refusant d’associer les différents acteurs du secteur de l’Information et les représentants des associations des médias.

Une collaboration fructueuse devrait mener à un texte de loi empêchant toute instrumentalisation de la “lèse-majesté” à des fins politiques et à la décriminalisation des délits d’opinions et des offenses relatives à des publications en ligne”, a ajouté l’organisation.

Dans un communiqué de presse publié le 24 octobre 2013, la Thai Journalists Association, la Thai Broadcasting Journalists Association, Online News Providers Association et l’ Information Technology Reporters and the Academic Specialists on Computer Law Group, ont affirmé que la loi allait “contre l’infrastructure” du Net elle-même et rejetait la responsabilité sur les opérateurs de sites web, les fournisseurs d’accès à Internet et les utilisateurs.

Le gouvernement s’est défendu en affirmant qu’un référendum avait été réalisé en amont du projet. Mais selon les associations de médias, ni les représentants des médias, ni les entreprises du Net ni les opérateurs de sites n’ont été véritablement associés au processus ayant mené au projet d’amendement.

Entré en vigueur en 2007, le “Computer Crime Act”, oblige les fournisseurs d’accès à Internet à conserver les informations individuelles des internautes pendant 90 jours. Les autorités ont le pouvoir de vérifier ces informations sans aucun contrôle judiciaire.

La loi prévoit également des peines d’emprisonnement pour “crime de lèse-majesté”, alors que le cime ne figurait pas dans la première version du texte, adoptée en 2006.

La Thaïlande se situe à la 135ème position sur 179 selon le classement de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières en 2013.

Source : https://en.rsf.org/asia,2.html

Pour lutter contre la criminalité informatique, le 18 juillet 2007  la Thaïlande a adopté le Computer Crime Act, dont le but principal est de réprimer les délits informatique et sur internet (phishing, hacking etc…). Mais cette loi comporte également un volet plus sensible qui porte sur le contrôle de l’information diffusée sur Internet.

Plus de 80.000 sites bloqués depuis 2007

Pour certains, cette loi protège les internautes des crimes informatiques alors que pour d’autres, elle sert surtout à bloquer les sites dont le contenu dérange le gouvernement. De fait depuis l’adoption de loi, plus de 80.000 sites ont été censurés par la police thaïlandaise.

Le crime de lèse-majesté sévèrement punit par la loi

Il arrive également que l’application de la loi de 2007 se combine avec celle de loi sur le lèse-majesté, qui peut entraîner des condamnations encore plus lourdes: jusqu’à 15 années de prison. Là encore c’est l’incertitude et l’opacité qui règne: personne ne sait exactement où commence et où s’arrête le délit de lèse majesté.

Certaines personnes ont été arrêtées pour avoir simplement écrit des commentaires sur le rôle de la monarchie dans la politique thaïlandaise. Les propos reprochés aux accusés ne sont jamais publiés, puisque cela reviendrait à enfreindre la loi…
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Par Redaction Bangkok

La rédaction de thailande-fr est installée à Bangkok depuis 2007, avec un rédacteur en chef, des pigistes, et des stagiaires d'écoles de journalisme et de communication.