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Août 2015 : les nouvelles règles de succession internationales entrent en vigueur

Vous avez acquis un bien en Thaïlande et vous hésitez sur le régime juridique pour transmettre ce bien au moment de votre succession ?

Vous avez acquis un bien en Thaïlande et vous hésitez sur le régime juridique pour transmettre ce bien au moment de votre succession ?

Bonne nouvelle : pour simplifier les successions internationales, un nouveau règlement européen entrera en vigueur le 17 août prochain. Il concerne toutes les successions de citoyens membres de l’UE, y comprise pour des biens situés en dehors de l’UE.

Il reste donc moins d’un mois pour se familiariser avec ces nouvelles règles civiles, qui ne concernent que le partage et l’attribution des biens entre les héritiers, et non pas la fiscalité.

Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s’appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1).

La nouvelle réglementation s’appliquera à toutes les successions comportant un élément d’extranéité (lieu de résidence dans un pays distinct de la nationalité du défunt, biens immobiliers situés à l’étranger, etc.).

Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement (un des 25 Etats de l’Union européenne) ou d’un Etat tiers comme la Thaïlande.

Par exemple si Monsieur X, de nationalité française, décède à Bangkok où il avait sa résidence habituelle, la loi thaïlandaise s’appliquera à l’ensemble de sa succession.

En 2009, Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission Européenne, déclarait que 12,3 millions de personnes étaient susceptibles de décéder dans un État membre différent de leur État d’origine, et qu’en outre, environ 450 000 successions internationales étaient enregistrées chaque année, pour un montant estimé à 123 milliards d’euros.

Un seul régime juridique pour l’ensemble des biens

Lorsqu’une succession implique des éléments transfrontaliers, comme en présence d’enfants résidant à l’étranger, les héritiers sont souvent confrontés à la complexité des règles et procédures qui diffèrent d’un Etat membre à un autre, à de longs délais d’attente pour la liquidation de la succession et à un coût plus élevé.

Désormais, il n’y aura plus de scission : l’ensemble des biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, sera soumis à la loi du pays de la résidence habituelle du défunt (ou à la loi nationale du défunt, si ce dernier a fait ce choix).

Quelles incidences sur le plan fiscal ?

Le règlement « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives (art.1). » Ces dernières resteront réglées par les conventions internationales ou à défaut par l’article 750 ter du CGI. Concrètement, un bien pourra être dévolu selon la loi d’un Etat (Etat de la dernière résidence du défunt) mais imposable dans un autre Etat.

Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes joueront quel que soit le pays de résidence ou de la nationalité, même en dehors de l’Union Européenne. Les expatriés devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil.

Ainsi, le règlement définit un critère unique pour déterminer à la fois l’autorité compétente et le droit applicable à une succession transfrontalière et crée un certificat successoral européen qui permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités dans l’ensemble de l’Union, son statut d’héritier.

  1. Détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable

L’article 4 du règlement du 4 juillet 2012 prévoit que la juridiction compétente pour statuer sur l’ensemble d’une succession internationale est la juridiction de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

En outre, l’article 22 du même règlement dispose que la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Le fait qu’une même loi soit applicable à la succession va ainsi entrainer la disparition de la traditionnelle distinction entre les successions mobilières (loi du dernier domicile du défunt) et immobilières (loi de situation de l’immeuble).

A travers ces deux articles, le règlement prévoit donc l’application d’un critère unique pour déterminer à la fois la juridiction compétente et le droit applicable à une succession transfrontalière : celui du lieu de résidence habituelle du défunt au moment de son décès.

Ainsi, la liquidation successorale du patrimoine d’un Français vivant dans un autre pays de l’Union Européenne et qui y décède se fera selon la loi de ce pays.

La réglementation de ce pays s’appliquera sur tous les types de biens, y compris sur les terrains, l’immobilier ou les entreprises possédées à travers l’Union Européenne.

De ce fait, si contrairement à la loi française, la loi du pays où le Français avait sa résidence habituelle ne prévoit pas de réserve héréditaire, c’est-à-dire ne garantit pas par exemple aux enfants une part minimum de l’héritage, alors un enfant pourrait ne pas hériter de ses parents.

Cependant, le règlement prévoit qu’un citoyen résidant à l’étranger pourra décider de soumettre l’intégralité de sa succession à la loi du pays dont il a la nationalité.

  1. Le certificat successoral européen

Le règlement du 4 juillet 2012 crée un certificat successoral européen qui permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités dans l’ensemble de l’Union Européenne, son statut d’héritier, de légataire ou d’administrateur de succession.

Le certificat successoral européen sera délivré par une juridiction ou une autorité compétente dans l’État membre pour régler les successions (notaire en France), à l’aide d’un formulaire européen, après vérification des éléments relatifs à l’intéressé et à la succession.

L’avantage est que le certificat « produit ses effets dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure » (article 69 du règlement du 4 juillet 2012)

Ce certificat peut être utilisé dans un autre Etat membre pour prouver :

– la qualité et les droits d’un héritier ;

– l’attribution d’un ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession ;

– les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession.

Ce certificat constituera un progrès considérable au regard de la situation actuelle où les procédures pour prouver le statut ou les droits d’héritier dans un autre Etat Membre sont longues et coûteuses.

Il en résultera ainsi une accélération des procédures et une réduction de leur coût.

En définitive, le règlement du 4 juillet 2012 est important en ce qu’il assure l’unité de la succession quant au tribunal compétent et au droit applicable et allège les formalités pour les héritiers.

Cependant, en raison des nombreuses exceptions à l’unité successorale posée par le règlement du 4 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne aura un important rôle interprétatif à jouer.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat.

Par Redaction Bangkok

La rédaction de thailande-fr est installée à Bangkok depuis 2007, avec un rédacteur en chef, des pigistes, et des stagiaires d'écoles de journalisme et de communication.