Trop complexe et souvent mal gérée par les services compétents, la fiscalité des non-résidents en France fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la Cour des Comptes.
Les magistrats de la rue Cambon ne sont pas tendres avec leur collègues du fisc, et décrivent le service des non-résidents, dont le nom officiel est “direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG)”, comme offrant “une faible qualité de service “.
Les Français qui résident à l’étranger et payent des impôts en France sont, pour beaucoup d’entre eux, partis pour des raisons professionnelles, et le respect de leurs obligations fiscales devrait être facilité par l’administration.
peut-on lire dans le rapport.
La Cour fournit aussi un éclairage intéressant sur les Français établis hors de France, selon lequel le nombre de Français inscrits sur le registre des Français établis hors de France tenu par était supérieur à 1 640 000 au 31 décembre 2013, et a augmenté en moyenne de 3,0 % par an au cours des dix précédentes années.
Une minorité de déclarants
Seule une minorité des expatriés français déclarent à la DRESG percevoir des revenus ou détenir des actifs en France, sans qu’il soit possible de fournir un chiffre exact car la DRESG reçoit aussi les déclarations de personnes étrangères qui résident hors de France, mais y perçoivent des revenus ou y détiennent des actifs.
Au total, la DRESG a reçu 199 000 déclarations d’impôt sur le revenu et 6 000 déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune en 2013 sans qu’il soit possible de les ventiler selon la nationalité des déclarants.
Une information tardive
L’information fournie par le site impots.gouv.fr est insuffisante et actualisée trop tardivement. Beaucoup de contribuables ont ainsi découvert en août 2013, en examinant leurs avis d’imposition,la soumission nouvelle de leurs revenus fonciers et plus-values immobilières aux prélèvements sociaux et ont cru y déceler une erreur de la DRESG.
Celle ci a ainsi reçu 60 000 appels téléphoniques de plus que les années précédentes en septembre et octobre.
Une législation complexe, source de contentieux
La législation fiscale applicable aux non-résidents est souvent complexe et de ce fait peut entrer en conflit avec le droit européen et générer des contentieux.
Des contentieux ont été perdus récemment, comme sur la majoration spécifique aux non-résidents du taux d’imposition des plus-values immobilières.
D’autres sont en cours et pourraient connaître une issue défavorable aux finances publiques françaises: tel est le cas notamment de l’application aux non-résidents des prélèvements sociaux, perçus par la DRESG, sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières.