La décision du gouvernement thaïlandais d’étendre la réduction de la taxe professionnelle spécifique (SBT) sur les transferts immobilier jusqu’au 28 Mars 2010 a été officiellement inscrite dans la loi, à la suite de la publication du décret de ratification dans la Gazette royale de Thaïlande.
Cette incitation a été initialement mis en place en Mars 2008 dans le but de stimuler les ventes de propriétés nouvelles, mais devait arriver à expiration le 28 Mars de cette année. L’extension légale de cette mesure était attendue par les promoteurs et les agences immobilières qui devaient jusqu’à présent faire acquiter par leurs clients le taux de 3,3%.
Cette extension a un effet rétroactif au 29 mars, et les acheteurs qui ont transféré un bien après cette date, et ont été imposés à 3,3 % ne seront pas pénalisés : ils ont maintenant la possibilité de demander un remboursement au ministère du Revenu (Revenue department).
La SBT (Specific business tax) est due, lorsque le vendeur vend une propriété dans les cinq ans qui suivent la date de l’acquisition. Le transfert n’est pas soumis à la taxe , si le vendeur est un particulier et possède la propriété de plus de cinq ans. Les entreprises sont cependant soumises à la SBT, indépendamment de la période de propriété.
Les promoteurs sont généralement chargés de liquider la SBT sur le transfert de nouvelles unités, mais pour la revente d’unités il n’y a pas de règle fixe quant à la partie qui doit payer les frais de transfert. Les vendeurs réclament souvent un partage des frais.
