La réforme de l’imposition des revenus transférés en Thaïlande depuis l’étranger, entrée en vigueur en janvier 2024, suscite de nombreuses interrogations parmi les résidents fiscaux français en Thaïlande. Ces préoccupations concernent notamment l’impact potentiel sur l’imposition des pensions de retraite perçues en France, ainsi que sur l’évolution des obligations déclaratives et des justificatifs à fournir.
Après de nombreux échanges avec les autorités thaïlandaises et entre les administrations fiscales, les précisions suivantes ont été apportées, selon un communiqué publié sur la page Facebook de l’ambassade de France à Bangkok.
Points essentiels
- Réforme fiscale en Thaïlande (janvier 2024)
- Nouvelles règles concernant l’imposition des revenus transférés depuis l’étranger.
- Inquiétudes chez les résidents français en Thaïlande, notamment les retraités percevant des pensions de France.
- Clarifications du Département des Impôts thaïlandais (RD)
- Les pensions (publiques, privées, sociales) imposables en France selon la convention fiscale franco-thaïlandaise sont exemptées de double imposition en Thaïlande.
- Elles relèvent théoriquement de l’impôt thaïlandais, mais sont exonérées par l’article 23 de la convention.
- Elles n’ont pas à être déclarées dans la déclaration de revenus thaïlandaise.
- Obligations déclaratives
- Les résidents doivent déposer une déclaration si leurs revenus imposables en Thaïlande dépassent le seuil légal.
- Les pensions exonérées ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
- Preuves de l’imposition en France
- Les contribuables doivent pouvoir démontrer que leurs pensions sont bien imposées en France.
- L’avis d’imposition français est la preuve principale.
- Des justificatifs provisoires (bulletins de pension avec retenue à la source) peuvent être utilisés.
- Les documents doivent être traduits en thaï, parfois avec traduction certifiée.
Les autorités fiscales thaïlandaises (Revenue Department – RD) ont indiqué aux autorités françaises que s’agissant des pensions privées, des pensions publiques et des prestations sociales versées aux ressortissants français qui sont imposables en France en vertu des articles 18 (pensions privées), 19 (fonction publique) et 22 (autres revenus) de la convention fiscale franco-thaïlandaise, la Thaïlande est tenue d’éliminer la double imposition de ces revenus des ressortissants français qui sont des résidents fiscaux thaïlandais en appliquant la méthode de l’exonération prévue au a) du 2 de l’article 23 de la convention fiscale entre la Thaïlande et la France.
En conséquence, les autorités fiscales thaïlandaises ont confirmé que les retraites publiques ou privées, soumises à taxation en France, se trouvent dans le champ d’application de l’impôt en Thaïlande mais que ces revenus étaient exonérés en application de la stipulation précitée de la convention fiscale bilatérale. Elles ont par ailleurs confirmé que ces revenus étaient exemptés de déclaration et n’avaient pas à figurer dans la déclaration sur le revenu thaïlandaise.
Il est toutefois rappelé que les résidents fiscaux thaïlandais, conservent l’obligation de déposer une déclaration de revenu en Thaïlande si le montant de leurs revenus taxables dans ce pays excèdent un seuil minimal fixé par la loi. Les pensions de retraite, exemptées de déclaration, ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil en l’état de la législation thaïe. Les éventuelles situations de double-imposition seraient alors éliminées conformément aux stipulations de l’article 23 de la convention fiscale.
En outre, tout contribuable doit être en mesure de justifier sur demande de l’administration fiscale thaïlandaise de l’imposition en France de ses pensions de retraite. Si l’avis d’imposition français constitue l’élément de preuve principal admis par le RD, ce dernier est disponible durant l’été après la fin de la campagne déclarative en Thaïlande. Dans l’intervalle, l’exemption peut être motivée auprès du RD par tout moyen, notamment grâce aux bulletins de pension où figure le montant de l’impôt prélevé à la source.
S’agissant des justificatifs fournis, l’administration fiscale thaïlandaise requiert leur traduction en langue thaï. Si une traduction de courtoisie peut être acceptée, il peut aussi être demandé une traduction ayant un caractère probant (par exemple, par un traducteur certifié).
En conclusion, il est souligné que les français, résidents fiscaux en Thaïlande, doivent veiller à remplir leurs obligations fiscales dans ce pays. La présente communication ne concernant que la catégorie des retraites visée par la convention et n’ayant qu’un caractère informatif, ceux-ci sont invités, en cas de difficulté, à se rapprocher de l’administration thaïlandaise qui pourra les renseigner précisément sur leur situation fiscale.
✅ Checklist Retraités France–Thaïlande
- Comprendre la réforme (janvier 2024)
- Les revenus transférés depuis l’étranger sont concernés.
- Les pensions imposées en France sont exonérées en Thaïlande.
- Vérifier vos pensions
- Pensions publiques, privées et sociales imposées en France = exonérées en Thaïlande.
- Elles n’ont pas à être déclarées dans la déclaration thaïlandaise.
- Déclaration en Thaïlande
- Obligatoire uniquement si vos revenus imposables en Thaïlande dépassent le seuil légal.
- Les pensions exonérées ne comptent pas dans ce calcul.
- Conserver les preuves d’imposition en France
- Avis d’imposition français = preuve principale.
- Bulletins de pension avec retenue à la source = preuve provisoire.
- Traduction en thaï exigée (parfois certifiée).
- Conseil pratique
- Gardez vos documents fiscaux français à jour et traduits.
- Consultez les autorités fiscales thaïlandaises pour tout cas particulier.
