L’article 52 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 change la règlementation en matière de couverture maladie des retraités non-résidents hors UE.
Ils devront désormais justifier de 15 années d’assurance en France pour bénéficier de la couverture maladie pour les soins inopinés ou programmés lors de leur retour en France.
Les expatriés en Thaïlande sont-ils concernés par ce changement ?
Les retraités résidant dans les pays ayant part aux accords communautaires ou dans les pays du Maghreb qui bénéficient de convention de sécurité sociale « maladie » spécifique ne sont pas concernés par cette mesure.
Pour les autres retraités, à compter du 1er juillet 2019, date d’entrée en vigueur de la mesure, il faudra justifier de 15 ans de durée d’assurance.
Comment les 15 ans seront-ils calculés ?
La durée de 15 ans sera décomptée tous régimes confondus en France uniquement.
Les trimestres validés par le biais d’une convention ou des accords communautaires ne seront donc pas pris en compte.
Les trimestres de MDA (Majoration de Durée d’Assurance pour enfants), plus souvent appelés « trimestres pour enfants » seront pris en compte, il en va d’ailleurs de même pour les trimestres dits « assimilés », soit les trimestres validés au titre du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu au versement d’une indemnité journalière.
Les trimestres rachetés devraient l’être également mais seulement en cas de rachat en option 2 (rachat pour le taux et la durée).
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019
La question d’appliquer ou non cette mesure aux retraités déjà détenteurs de la carte vitale est à l’étude. En effet, l’annonce de cette mesure a provoqué de vives réactions des élus représentant les Français de l’Étranger.
Une réflexion est donc en cours sur la rétroactivité de cette mesure afin de décider si les bénéficiaires actuels seront concernés ou seulement les nouveaux bénéficiaires après le 1er juillet 2019.
Plus d’info et suite de l’article ici : https://www.ufe.org/actualites/retraite-francaise-et-couverture-maladie-ce-qui-change
3 comments
et surtout arrêter de suite cette p….. d”aide médicale de l’État aux étranger
on en a marre de payer
Un nouveau tour de vis pour les retraités expatriés mais aucune mesure de prise pour les retraités étrangers qui touchent l’Aspa sans avoir jamais cotisé.
Puisqu on nous l impose et en reference au principe d egalite qui doit avoir cours ,je souhaite qu il en soit de meme pour les etrangers en France et à fortiori avec les etrangers en situation irreguliere
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