Catégories
Expatriation

Le Prélèvement à la Source des personnes domiciliées fiscalement à l’étranger

Le prélèvement à la source entre en vigueur en 2019 pour les expatriés en Thaïlande : il inclura les impôts sur des revenus fonciers perçus en France, y compris le prélèvement discriminatoire de la CSG pour les expatriés hors pays de l’UE.

Le Prélèvement à la Source (PAS) entrera bien en vigueur le 1er janvier 2019, y compris pour personnes domiciliées fiscalement à l’étranger.

Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne relèvent pas de la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non-résidents.

Il s’agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.

Les revenus passibles de la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents (par exemple les salaires liés à une activité en France et les pensions versées par un organisme français) ne seront pas soumis au PAS et leurs modalités de prélèvement sont donc inchangées.

Pour ces revenus soumis au PAS, dans tous les cas vous n’avez aucune démarche particulière à faire auprès de l’administration fiscale hormis continuer à déposer une déclaration de revenus pour les revenus imposables en France.

Vos acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire sur la base de la déclaration de vos revenus déposée au printemps 2018.

Un non-résident pourra donc le cas échéant être concerné à la fois par le PAS pour une partie de ses revenus, et par la retenue à la source des non-résidents, en fonction de la nature des sommes perçues et imposables en France.

Les retenues à la source applicables aux expatriés à ce jour sont maintenues

Si vous n’avez pas d’autres revenus en France qu’une retraite, ou un salaire : le prélèvement à source ne changera rien pour vous…. puisqu’il existe déjà.

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères : ces revenus salariaux et assimilés sont déjà assujettis à une retenue à la source spécifique contemporaine (i.e. perception des revenus et paiement de l’impôt la même année).

La retenue à la source ne prend pas en compte les charges de famille. Elle est faite par le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel le paiement est intervenu.

Le prélèvement à la source inclura les prélèvements sociaux

Pour les non résidents fiscaux 20% d’impôt sur les revenus + 16.5 % de prélèvements sociaux, sauf si l’imposition des revenus de source française des années N-2 ou N-1 a été effectuée avec un taux d’imposition supérieur ou inférieur à 20%.

Donc le régime applicable par défaut sera un prélèvement minimum de 36,5% de vos revenus fonciers sans aucune progressivité.

Exemple : vous touchez 10.000 euros de revenus fonciers en France, vous aurez à payer 3650 euros d’impôts en France quelque soit votre situation familiale et vos autres revenus.

Pour toutes vos questions, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr.

Redaction Bangkok

Par Redaction Bangkok

La rédaction de thailande-fr est installée à Bangkok depuis 2007, avec un rédacteur en chef, des pigistes, et des stagiaires d'écoles de journalisme et de communication.

Laisser un commentaire