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Les loyers perçus en France par des non résidents soumis à la CSG

Si vous êtes résidents en Thaïlande et que vous percevez des loyers en France, vous serez désormais imposable à la CSG (en plus de l’impôt sur les revenus fonciers), c’est le résultat de la loi de finance rectificative votée par le nouveau gouvernement.

Si vous êtes résidents en Thaïlande et que vous percevez des loyers en France, vous serez désormais imposable à la CSG (en plus de l’impôt sur les revenus fonciers), c’est le résultat de la loi de finance rectificative votée par le nouveau gouvernement.

Jusqu’à présent les non résidents étaient exemptés de CSG sur leurs revenus: ce ne sera plus le cas en 2012 avec application rétroactive de la loi pour tous les revenus fonciers perçus dès le 1 janvier 2012.

Rappel des règles d’imposition des revenus fonciers en France

Locaux loués nus (non meublé) : les loyers nets sont des revenus fonciers (RF)

Deux options sont possibles selon que vos revenus excèdent ou non 15000 euros dans l’année

  • Le régime réel. Les propriétaires qui relèvent du régime réel (revenu brut foncier excédant 15 000€) et les associés de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire la déclaration annexe n° 2044 et de reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4. Si vous détenez seulement des parts de SCI soumises à l’impôt sur le revenu (qui déposent une déclaration 2072) vous pouvez reporter directement sur la déclaration 2042 la quote-part du bénéfice ou du déficit.
  • Le micro foncier. Les propriétaires qui relèvent du régime du micro foncier (revenu brut foncier inférieur à 15 000€) portent les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE. Ils peuvent cependant opter (engagement de trois ans) pour le régime du foncier réel. Ils doivent déposer une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4. Si vous détenez seulement des parts de SCI et que la quote-part des recettes est inférieure à 15 000€ vous pouvez porter les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE.
  • Perception de la CSG. Quelque soit l’option choisie la CSG de 15% (augmentation probable en 2013) sera due sur le montant des loyers

La disposition d’une habitation en France (non louée) peut aussi dans certains cas être imposable

L’article 164 C du CGI prévoit la taxation des propriétaires quand bien même l’habitation ne procurerait aucun revenu.

Si vous percevez des revenus fonciers en France, vous serez rétroactivement assujettis à la CSG à partir du 1 janvier 2012

Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d’une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d’un tiers, sont assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l’impôt.

Les exceptions

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu’ils auraient à supporter en France sur la même base d’imposition.

De même, elles ne s’appliquent pas, l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

Par Redaction Bangkok

La rédaction de thailande-fr est installée à Bangkok depuis 2007, avec un rédacteur en chef, des pigistes, et des stagiaires d'écoles de journalisme et de communication.

  • la CSG ne sera pas due sur le montant des loyers mais sur la partie bénéficiaire des revenus locatifs.
    Par ailleurs il est à espèrer que cette contribution sociale transformée soudainement par les socialistes en impot sur le revenu sera à nouveau l’objet d’une condamnation par la Cour de Justice Européenne.
    Quant à l’effet rétroactif, il s’agit encore là d’un irrespect total des citoyens.
    Et pour nous, expatriés exclus du régime social français et de ses avantages, soi-disant richissimes et bénéficiaires de toutes les niches fiscales, nous avons juste le droit de nous taire et de payer !!!

    • Nous qui faisions des plans pour enfin partir de ce pays de merde grâce aux loyers perçus, cela va être dur.
      Euro en chute libre, taux de change à 38 contre 50 il y a trois ans, doublement dans le même temps des prix en Thaïlande, véritable massacre d’imposition (qui va détruire le peu d’emplois qui restent et donc on est dans une spirale sans fin). La France est gangrénée par la violence (tout le monde sa fait cambriolé et on ne dit rien) autour de Paris, l’absence totale de perspectives positives, les fonctionnaires qui font toujours autant grève pour avoir plus d’argent, qu’est-ce qu’on est mal !

  • Unik, ne soit pas si pessimiste, le taux est à + de 44, et on avait pas vu ça depuis 2008 ou 2009 et non depuis 2011, autrement je suis totalement d’accord avec toi… Mais on a un gouvernement de playmobils