Motifs impérieux : les nouvelles conditions de retour en France

C’est une des principales mesures annoncées le 29 janvier par le Premier ministre, Jean Castex: la fermeture des frontières françaises aux personnes en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne, “sauf motif impérieux”.

Ces nouvelles restrictions s’imposent donc aux Français de l’étranger, notamment ceux résidant en Thaïlande, qui souhaiteraient rentrer en France à partir du 31 janvier.

Retour en France depuis un pays hors UE

« Toute entrée en France et toute sortie de notre territoire à destination ou en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne sera interdite sauf motif impérieux », a annoncé le Premier ministre vendredi.

Concrètement, les personnes rentrant en France devront fournir le résultat d’un test PCR négatif datant de moins de 72 heures avant le départ et remplir une attestation justifiant le motif de leur déplacement.

La liste des motifs impérieux figure sur la nouvelle attestation de déplacement mise en ligne hier soir.

A noter que parmi les motifs impérieux figurent l’expiration de votre visa en Thaïlande qui entre dans la catégorie “Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne”

Liste des motifs impérieux

Liste indicative des motifs impérieux justifiant des déplacements entre le territoire français et un pays ou territoire n’appartenant pas à l’espace européen.

Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial

• Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe ;

Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé

• Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice
Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile

• Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d’aucun autre soutien ;
Pièces exigibles : documents établissant la relation entre la personne aidante et la personne aidée, et attestant de la situation de la personne aidée

• Convocation par une autorité judiciaire ou administrative
Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire

• Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne
Pièces exigibles : Titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc…

• Mise en sécurité de la personne  (protection de l’enfance et lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger / protections des victimes de violence intrafamiliales)
Pièces exigibles : Tout document établissant la matérialité des faits

• Retour vers la résidence principale lorsque le voyage a été commencé avant le 31 janvier 2021
Pièces exigibles : justificatif de résidence principale, présentation du billet aller au retour dans le cadre d’un billet aller-retour, l’aller devant être antérieur au 31 janvier 2021

• Étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études
Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement

Motif impérieux de santé

• Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable)
Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc…

Motifs impérieux professionnels

• Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport) 
Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime

• Professionnel de santé concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé ;
Pièce exigible : carte professionnelle

• Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées.
Pièce exigible : carte professionnelle , ordre de mission

• Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports
Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports