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CSG/CRDS des expatriés : un impôt juridiquement contestable et discriminatoire

En 2012, l’Etat français a décidé d’imposer les loyers des expatriés à la CSG, provoquant une augmentation moyenne de 4200 euros d’imposition par foyer. Malgré la condamnation de la Cour de justice européenne et du Conseil d’Etat, le gouvernement persiste et signe. Ainsi pour les revenus fonciers de l’année 2015 et pour les plus values de l’année 2016, le taux de 15,5 % s’applique de nouveau pour tous les Français de l’étranger.

Expatriés en Thaïlande vous avez jusqu’au 7 juin pour remplir votre déclaration en ligne et déclarer vos revenus de source française, si vous êtes fiscalement domicilié hors de France.

Pour certains d’entre nous il s’agit essentiellement de revenus fonciers : le produit d’un logement conservé en France à titre de précaution, ou pour préparer un retour après une période de vie professionnelle à l’étranger.

Pour les revenus de 2015, vous serez soumis au paiement de la CSG/CRDS (15,5%), malgré les nombreuses condamnation de l’Etat français à ce sujet, car le gouvernement a décidé de contourner la décision du Conseil d’Etat et d’attribuer à l’avenir ces prélèvements sociaux au financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Le tour est joué : il ne s’agit plus d’un prélèvement social, donc la justice européenne n’ont plus leur mot à dire sur la question. Pour le con-tribuable, il n’y a rien de changé : il paie pour une prestation à laquelle il n’a pas droit.

Bienvenue en république Démocratique de France, un pays qui accorde par ailleurs aux ressortissants du Qatar ou du Koweït une exonération totale sur les plus values immobilières…. Mais pour les revenus fonciers de l’année 2015 et pour les plus values de l’année 2016, le taux de 15,5 % s’applique de nouveau pour tous les Français de l’étranger.

Chacun de nous s’acquitte de ce geste de solidarité nationale, de bonne guerre ou de guerre lasse, tant que l’impôt apparaît juridiquement fondé et non discriminatoire. Il se trouve, qu’en ce qui concerne la fiscalité des revenus immobiliers pour les Français de l’étranger, aucun de ces deux critères n’est réuni. 

écrit Francis Nizet dans son dernier courrier sur cette question, dont nous résumons ici les principaux points.

Il est pourtant légitime que les Français établis hors de France possèdent, quand ils le peuvent, un pied à terre lorsqu’ils rentrent en vacances, pour une urgence familiale, médicale ou pour un retour définitif et de le mettre en location lors des périodes d’inoccupation. Beaucoup également, tirent de ces loyers un complément de revenu, c’est le cas de nombre de retraités vivant de maigres pensions.

Il n’y a, par ailleurs et pour le moins, aucun mal non plus à vouloir “investir dans la pierre” dans son propre pays, ce beau pays qui accorde par ailleurs aux ressortissants du Qatar ou du Koweït une exonération totale sur les plus-values immobilières !

Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les plus values et les revenus immobiliers

1 – Pour ceux qui prennent la série en cours, le récit simplifié des “épisodes” passés :

– Le gouvernement fait voter dans son article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, l’assujettissement des Français non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française.

Pas forcément avertis de la mesure, les nombreux Français de l’étranger concernés reçoivent en 2013 des services fiscaux, une bien nommée “douloureuse”, avec une hausse moyenne de leurs impôts de 4200 euros.

–  Dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne conclut que la France n’a pas le droit de soumettre les revenus fonciers et les plus-values de source française des non-résidents à la CSG et à la CRDS dans la mesure où ces derniers ne bénéficient pas de la sécurité sociale française.

(Arrêt De Ruyter, C-623/13 du nom d’un certain Gérard de Ruyter, un ressortissant néerlandais ayant introduit un recours auprès de l’administration fiscale sur un différend connexe dans les années 2000).

–  Dans sa décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat  en prend acte et remet en cause la légitimité de la France de soumettre à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi que de la Suisse.

– Dans un communiqué en date du 20 octobre 2015, l’administration fiscale en tire les leçons et annonce la possibilité du remboursement de 13,5 % (au lieu de 15,5 %) et sous conditions (ne pas être affilié au régime de sécurité sociale français), des trop perçus pour les années 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les revenus fonciers et depuis le 1 janvier 2013 pour les plus values réalisées mais exclut de ce remboursement les Français établis dans un pays hors EEE.

Ce qui est juridiquement hautement contestable (voir l’argumentation ci-dessous).

–  Dans son article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement décide par “une pirouette législative” de contourner la décision du Conseil d’Etat et d’attribuer à l’avenir ces prélèvements sociaux au financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV) (article L 135-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Ce qui lui permet de justifier de nouveau l’application des même prélèvements sociaux pour l’année 2015 et les années suivantes.

2 – En clair, où en sommes-nous, quelle est la situation présente ?

– Les remboursements pour les années 2012, 2013, 2014 pour les revenus fonciers et à partir du premier janvier 2013 pour les plus values sont désormais possibles pour les Français résidant dans l’espace économique européen et la Suisse.

L’administration a donc reçu à ce jour plus de 50 000 réclamations, pour une somme dépassant les 300 millions d’euros. Les remboursements, parfois accompagnés d’intérêts moratoires, sont en cours à hauteur de 13,5 % au lieu de 15,5%.

– Sur décision du gouvernement, les Français résidant hors EEE, c’est à dire vous et moi, sont exclus du remboursement mais cette décision est très certainement juridiquement contestable c’est pourquoi vous avez été invités, par mes soins et par d’autres, à engager, avant le 31 décembre 2015, une réclamation pour remboursement.

L’administration, débordée, a reçu plus de 10000 de vos réclamations. Cette demande ne peut recevoir, en l’état de la loi, qu’une réponse négative mais votre réclamation permet de prendre date pour l’avenir dans l’attente d’une modification de la loi et d’éviter les délais de prescription. Le remboursement viendra très certainement mais il faudra être (très) patient.

– Pour les impôts 2016 relatifs à l’année 2015 (dont vous êtes en train de remplir la déclaration ou que vous venez  de remplir et d’envoyer), les prélèvements sociaux sont maintenus à hauteur de 15,5 % et, maigre consolation, de façon égale pour tous les Français de l’étranger (résidents dans l’EEE ou hors EEE).

Cette nouvelle affectation des prélèvements sociaux est également juridiquement contestable. Ainsi pour les revenus fonciers de l’année 2015 et pour les plus values de l’année 2016, le taux de 15,5 % s’applique de nouveau pour tous les Français de l’étranger.

3 – En pratique, les recours à effectuer pour le remboursement : la seconde étape, celle du tribunal administratif

Vous l’avez compris, il y a désormais non plus un mais deux dossiers juridiquement contestables :

  1. celui de la discrimination quant au remboursement des années passées entre Français dans l’EEE et hors EEE
  2. celui de la nouvelle affectation pour 2016 sur le FSV.

a – En ce qui concerne le second qui engage l’avenir, des actions ont lieu auprès du conseil constitutionnel et la commission européenne a été saisie et demande au gouvernement de clarifier sa position.

Il n’y a donc rien à faire sauf à attendre, puis payer son impôt en l’état fin 2016 et se préparer à des recours ou espérer une nouvelle approche du gouvernement dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l’évolution de ce nouveau différend.

b – Quant à la discrimination entre Français dans l’EEE et hors EEE au regard du remboursement des années passées, tout le monde s’accorde (parlementaires, avocats fiscalistes, haut fonctionnaires) pour dire qu’elle ne tient pas juridiquement.

Un candidat à la primaire que j’ai eu la chance d’écouter récemment lors de son audition au centre de conférences ministériel s’est d’ailleurs exprimé sur le sujet en assurant, s’il accédait à la magistrature suprême (et on ne peut mettre en doute ni son sérieux, ni ses chances d’y parvenir) qu’il reviendrait sur cette discrimination s’il était élu Président de la République.
Vous avez donc pour beaucoup d’entre vous envoyé avant le 31 décembre 2015 une réclamation auprès de l’administration fiscale.- Si vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration, y compris depuis plus de 6 mois, vous êtes dans la situation la plus favorable, vous pouvez attendre patiemment qu’on veuille bien vous répondre.

Vous ne perdez en rien le droit de saisir le juge tant que l’administration ne vous a pas répondu formellement. Quand cela sera le cas, vous aurez quatre mois pour saisir le tribunal administratif, comme indiqué ci-dessous.
– Si vous avez reçu une réponse (forcément négative) de l’administration fiscale, vous devez introduire une requête auprès du tribunal administratif dans un délai de 4 mois après réception de la réponse négative.

Le recours au tribunal administratif est gratuit et ne nécessite aucunement d’être représenté, l’instruction s’effectue par écrit et par échange de mémoires.

Vous voudrez bien trouver sur ce lien l’essentiel de ce qu’il faut savoir du dépôt d’une requête auprès du tribunal administratif cliquez ici et en pièces jointes un modèle de requête qu’il vous faut adapter en complétant les zones rouges et à envoyer au tribunal administratif, en recommandé avec accusé de réception en quatre exemplaires, accompagnés des documents à fournir à votre requête précisés au bas de la lettre.

Je ne vous cache pas que ce modèle a été long à élaborer. Il est désormais à votre disposition ainsi qu’une copie au format openoffice que je vous enverrai à votre demande.

Source : Francis Nizet http://nizet-afe.typepad.fr/

Par Redaction Bangkok

La rédaction de thailande-fr est installée à Bangkok depuis 2007, avec un rédacteur en chef, des pigistes, et des stagiaires d'écoles de journalisme et de communication.