Petit guide de la fiscalité en Thaïlande

La taxe foncière et immobilière est un nouveau type d'impôt qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et a remplacé la "taxe locale d'entretien" et la "taxe d'habitation et foncière".

Toute personne physique ou morale qui possède, ou a des droits d'usage sur des terrains ou des immeubles, y compris des unités de copropriété, au 1er janvier de l'année est en principe redevable du paiement de la taxe foncière et de construction. Il existe cependant de nombreuses exonérations.

Impôts directs

Impôt sur les sociétés

Une société constituée en vertu des lois thaïlandaises sera considérée comme une société résidente et sera soumise au taux de 15 à 20 % de l'impôt sur les sociétés (CIT).

Pour les entreprises classées comme petites ou moyennes (PME), les taux d'IS peuvent être consultés dans le tableau suivant.

Bénéfice net Les taux d'imposition (%) 0-300 000 bahts (9 106 USD) Néant 300 001 bahts (9 107 USD) - 3 000 000 bahts (91 021 USD) 15 Plus de 3 000 000 bahts (91 021 USD) 20

Les PME peuvent bénéficier d'un taux d'imposition réduit si elles remplissent les critères suivants :

Revenu provenant de la vente de biens et de services n'excédant pas 30 millions de bahts (909 844 USD) au cours d'une période comptable ; et

Avoir un capital social libéré ne dépassant pas 5 millions de bahts (151 600 USD).

Impôt sur le revenu

Pour être considéré comme un contribuable résident, la personne doit résider en Thaïlande pendant 180 jours ou plus au cours d'une année d'imposition (les sommes en euros sont données à titre indicatif sur la base de 1€=36 bahts).

Revenu net Taux d'imposition (%) 0-150 000 bahts (4 200 €) Aucun 150 001 bahts (4 200 €) – 300 000 bahts (9 000 €) 5 300 001 bahts (9 000 €) – 500 000 bahts (15 000 €) 10 500 001 bahts (15 000 €) - 750 000 bahts (22 500 €) 15 750 001 bahts (22 500 €) - 1 000 000 bahts (30 000 €) 20 1 000 001 bahts (30 000 €) - 2 000 000 (60 000 €) 25 2 000 001 bahts (60 000 €) - 5 000 000 bahts (151 000 €) 30 Plus de 5 000 000 bahts (151 000 €) 35 Les sommes en euros sont données à titre indicatif sur la base de 1€=36 bahts

Impôts indirects

Taxe sur la valeur ajoutée

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est actuellement de 7 % jusqu'au 30 septembre 2023, dans le cadre des efforts du gouvernement pour stimuler l'économie après la COVID-19. Le taux normal de TVA était de 10 %.

La TVA est redevable pour toute personne exerçant une activité commerciale en Thaïlande, y compris les fabricants, les importateurs et les détaillants. Les entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel de plus de 1 800 000 bahts (54 597 USD) doivent s'enregistrer en tant qu'opérateurs de TVA.

Les activités commerciales sont exonérées de TVA, certaines d'entre elles sont :

Les contribuables dont les ventes sont inférieures à 1 800 000 bahts (54 000 €) par an ;

Services éducatifs;

Recherche et services techniques;

Activités religieuses et œuvres caritatives publiques ;

Services de santé;

Marchandises importées introduites dans une zone franche ;

Vente de produits liés à l'agriculture;

Location de biens immobiliers.

La retenue d'impôt à la source

La retenue à la source imposée sur les dividendes versés à une autre société thaïlandaise est soumise à un taux d'imposition de 10 %. Cela peut être exonéré si certaines conditions sont remplies en vertu de la loi sur la promotion ou du code des impôts.

Les intérêts versés aux sociétés non résidentes sont soumis à une retenue à la source de 15 % alors qu'elle n'est que de 1 % pour les résidents. Les redevances sont soumises à une retenue à la source de 3 % pour les résidents et à une taxe de 15 % pour les non-résidents.

Taxe professionnelle spécifique

La taxe professionnelle spécifique (Special Business Tax ou SBT) est un prélèvement fiscal alternatif sur les services. Les entreprises qui sont exclues de la TVA seront soumises au SBT.

Type d'entreprise Taux applicable (%) Entreprises de banque commerciale ou de financement de crédit 3 (bien que pour certains types de revenus bancaires, le taux soit de 0,01 %) Assurance-vie 2.5 Entreprise de gage 2.5 Entreprises effectuant des transactions similaires aux services bancaires commerciaux 3

Impôt sur les terrains et constructions

Les terrains ou bâtiments que le propriétaire utilise à des fins agricoles sont exonérés de la valeur de l'assiette fiscale si le calcul de l'impôt au total ne dépasse pas 50 millions de THB.

Si le calcul de la taxe ne dépasse pas 50 millions de THB, les terrains ou les structures que le propriétaire utilise à des fins résidentielles et dont le nom figure sur le certificat d'enregistrement du foyer au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de l'évaluation de la base d'imposition.

Les taux d'imposition maximum pour les terrains et les constructions sont les suivants :

Destination des terrains et des bâtiments Taux d'imposition maximal Utilisation agricole 0,15 % Usage résidentiel 0,3 % Autre utilisation 1,2 % Vide ou inutilisé 1,2 %

Dans le cas où le propriétaire est propriétaire de l'immeuble sans être propriétaire du terrain et utilise l'immeuble à des fins d'habitation et que son nom figure sur le certificat d'immatriculation du foyer au 1er janvier de l'année d'imposition, le propriétaire sera exonéré de la valeur de base d'imposition dans le calcul de l'impôt si le montant ne dépasse pas 10 millions de THB.

Quels sont les taux de la taxe foncière et immobilière ?

Les taux d'imposition dépendent de l'utilisation des terrains et des immeubles

Base d'imposition Taux d'imposition 1. Terrains ou bâtiments à usage agricole 1 million THB – 75 millions THB 0,01 % 76 millions de THB – 100 millions de THB 0,03 % 101 millions de THB – 500 millions de THB 0,05 % 501 millions de THB – 1 milliard de THB 0,07 % Plus de 1 milliard de THB 0,10 % 2. Terrains ou immeubles appartenant à des particuliers à usage d'habitation dont les noms figurent sur les documents d'état civil 1 million THB – 25 millions THB 0,03 % 26 millions de THB – 50 millions de THB 0,05 % Plus de 50 millions de THB 0,10 % 3. Immeubles appartenant à des particuliers à usage d'habitation dont les noms figurent sur les documents d'état civil 1 million THB – 40 millions THB 0,02 % 41 millions de THB – 65 millions de THB 0,03 % 66 millions de THB – 90 millions de THB 0,05 % Plus de 90 millions de THB 0,10 % 4. Terrains ou bâtiments à des fins résidentielles autres que (2) et (3) 1 million THB – 50 millions THB 0,02 % 51 millions de THB – 75 millions de THB 0,03 % 76 millions de THB – 100 millions de THB 0,05 % Plus de 100 millions de THB 0,10 % 5. Terrains ou bâtiments utilisés à des fins autres qu'agricoles et résidentielles 1 million THB – 50 millions THB 0,30 % 51 millions de THB – 200 millions de THB 0,40 % 201 millions de THB – 1 000 millions de THB 0,50 % 1 001 millions de THB – 5 000 millions de THB 0,60 % Plus de 5 000 millions de THB 0,70 % 6. Terrains ou bâtiments vides ou inutilisés 1 million THB – 50 millions THB 0,30 % 51 millions de THB – 200 millions de THB 0,40 % 201 millions de THB – 1 000 millions de THB 0,50 % 1 001 millions de THB – 5 000 millions de THB 0,60 % Plus de 5 000 millions de THB 0,70 %

Si le bâtiment ou le bien est vacant ou inoccupé pendant plus de trois années consécutives, un supplément de 0,3 % tous les trois ans sera appliqué, sans que le total ne puisse excéder 3 %.

Exonérations fiscales

Des exonérations fiscales s'appliquent dans les cas suivants :

Biens Valeur exonérée d'impôt Terrains et bâtiments appartenant à des particuliers à usage agricole Pas plus de 50 millions de THB Terrains et immeubles appartenant à des particuliers à usage d'habitation, dont les noms figurent sur les documents d'enregistrement au 1er janvier de cette année d'imposition Pas plus de 50 millions de THB Bâtiments appartenant à des particuliers à usage résidentiel, dont les noms figurent sur les documents d'enregistrement au 1er janvier de cette année d'imposition, mais le terrain appartient à une autre personne Pas plus de 10 millions de THB

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